Le Parlement européen a décidé de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 14 novembre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques.
Suite à la conclusion des négociations entre le Kenya, l'Union européenne et ses États membres sur un accord de partenariat économique le 16 octobre 2014, la Commission a adopté un acte délégué visant à réinscrire le Kenya à l'annexe I du règlement (UE) n° 1528/2007. En effet, conformément au règlement (UE) n° 527/2013, le Kenya avait cessé d'être couvert par le régime d'accès au marché autorisé en vertu du règlement (CE) n° 1528/2007 à compter du 1er octobre 2014.
La Commission a souligné qu'une décision de ne pas faire objection limiterait pour le Kenya toute réorientation des échanges et toute perte d'exportations potentielles vers l'Union, en réduisant les effets dommageables pour les secteurs du thon, de l'horticulture et des fleurs coupées.
Dans ces conditions, le Parlement a déclaré ne pas faire objection au règlement délégué.