Importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union. Refonte
La commission du commerce international a adopté le rapport de Jarosław WAŁĘSA (PPE, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union (refonte).
La proposition, qui s'inscrit dans le cadre d'une procédure d'harmonisation faisant suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, vise à s'assurer que l'ancienne procédure de décision applicable en matière de politique commerciale soit compatible avec le nouveau régime des actes délégués et des actes d'exécution.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission. Les amendements sont destinés à rendre la proposition plus claire et à en renforcer la sécurité juridique et la cohérence. Ils visent à :
- préciser que les actes d'exécution ne sont plus adoptés par le Conseil, mais par la Commission, conformément à la nouvelle procédure de comitologie ;
- maintenir en vigueur, dans sa version modifiée, l'annexe VII relative au trafic de perfectionnement passif du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, lequel est en cours d'abrogation, et de l'insérer dans le texte de refonte, étant donné que le trafic de perfectionnement passif a toujours cours ;
- insérer le code NC 3005 90 31, correspondant aux gazes et articles en gaze, qui figure dans le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, en cours d'abrogation, dans l'annexe I A, sous la catégorie 163, du texte de refonte. Ce type de produits était en effet importé de Chine par le passé et il pourrait le redevenir à l'avenir.