Avis de la Banque centrale européenne (BCE) sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d’exécution conférés à la Commission pour l’adoption de certaines mesures.
Consultée sur la proposition de règlement par le Conseil de l’Union européenne, la Banque centrale européenne (BCE) a émis l’avis suivant :
Mise en œuvre d’un nouveau système pour adopter des actes délégués et des actes d’exécution en matière de statistiques de balance des paiements et de position extérieure : la BCE estime que les exigences en matière de données, les délais de transmission et les normes d’assurance de qualité sont des éléments essentiels du règlement (CE) n° 184/2005 et ont un impact direct sur la charge de déclaration des statisticiens et des agents déclarants.
Par conséquent s’est opposée à la proposition visée à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement proposé de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués pour modifier les exigences en matière de données pour les statistiques de balance des paiements et de position extérieure, y compris les délais de transmission, ainsi que les révisions, extensions et suppressions des flux de données. Les dispositions correspondantes devraient donc être supprimées.
Rôle du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements : le règlement proposé supprime le comité «Balance des paiements» (comité BdP) et transfère la totalité des pouvoirs de comitologie au comité du système statistique européen, dans lequel les membres du SEBS ne sont pas représentés.
Afin de garantir une coopération étroite continue dans ce domaine, la BCE est d’avis que le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements devrait être placé au centre de la coopération mutuelle sur les statistiques de balance de paiements et les statistiques associées (par exemple, statistiques de commerce international des marchandises, de commerce international des services, des investissements directs étrangers, sur les filiales étrangères). Il devrait être consulté sur des propositions de nouveaux actes législatifs, y compris les actes législatifs de modification, relatifs aux statistiques de balance des paiements et aux statistiques associées.
Par conséquent, un libellé adapté devrait être inséré obligeant la Commission à consulter le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements avant de proposer des modifications d’éléments essentiels du règlement (CE) no 184/2005.
Consultation de la BCE : la BCE estime qu’elle devrait être consultée, indépendamment du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, sur tout projet d’actes d’exécution dans les domaines relevant de ses attributions.