Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des activités de programmation et de diffusion en Grèce
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Grèce confrontée à des licenciements dans le secteur de la diffusion.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Grèce et s'est prononcée comme suit :
Grèce: EGF/2014/018 GR/Attica-Diffusion: les autorités grecques ont introduit la demande EGF/2014/018 GR/Attica-Diffusion en vue d’une contribution financière du FEM, à la suite des licenciements survenus dans 16 entreprises opérant dans le secteur de la programmation et de la diffusion, dans la région d'Attica, en Grèce.
Les autorités grecques ont présenté la demande dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention devaient être satisfaits. Ce délai a expiré le 5 février 2015.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, la Grèce fait valoir que son économie connaît une grave récession pour la 6ème année consécutive (2008-2013), avec un PIB ayant diminué de 25,7 points de pourcentage, une consommation publique de 21 points de pourcentage et une consommation des ménages de 32,3 points de pourcentage, tandis que le chômage a augmenté de 20,6 points de pourcentage. Afin d’honorer sa dette extérieure, le gouvernement grec a pris, en 2008, des mesures impopulaires telles que des augmentations d’impôts, la rationalisation des dépenses publiques et la baisse des salaires dans la fonction publique. Dans une tentative d’amélioration de la compétitivité de l’économie grecque, les salaires ont également baissé dans le secteur privé. Depuis 2008, des milliers d’entreprises ont cessé leur activité et mis la clé sous la porte, ce qui a entraîné le licenciement de leur personnel et la cessation d’activité de milliers de travailleurs indépendants, d’une part, et contribué à la forte hausse du chômage, d’autre part.
La baisse des revenus s’est traduite par une baisse de la consommation des ménages, en particulier pour les produits qui ne sont pas de première nécessité. Selon certaines données statistiques sur les revenus et les conditions de vie des ménages, 23% des Grecs vivaient sous le seuil de pauvreté en 2012. De même, 3 travailleurs ou salariés sur 4 ont déclaré que leur niveau de revenu avait diminué en 2014 par rapport à l’année précédente en raison de réductions salariales. Une majorité des personnes ont donc réduit leurs dépenses en conséquence, notamment le budget consacré à des articles non essentiels comme les magazines et les journaux.
À ce jour, le secteur des activités de programmation et de diffusion n'a fait l'objet d'aucune demande d'intervention du FEM.
La présente demande concerne 928 travailleurs licenciés dans 16 entreprises opérant dans le secteur de la division 60 de la NACE Rév. 2 (Programmation et diffusion), dans la région de niveau NUTS 2 d'Attica (EL 30).
Fondement de la demande grecque : la demande grecque est fondée sur le critère d’intervention prévu à l’article 4, par. 1, point b), du règlement FEM, qui exige qu'il y ait au moins 500 licenciements au cours d’une période de référence de 9 mois dans des entreprises actives dans le même secteur économique défini au niveau des divisions de la NACE Rév. 2 et situées dans une seule région ou dans deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre.
La période de référence de 9 mois s’étend du 12 septembre 2013 au 12 juin 2014.
Il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 5.046.000 EUR.
INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 5.046.000 EUR, soit 60% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière à la demande.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présente une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante à la somme prévue.
Au moment où elle adopte ladite proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adopte une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adoptent la proposition de décision de mobilisation du FEM.