La Commission présente un rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 450/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre (ICM).
Objectif du règlement ICM et des règlements modificatifs : le règlement (CE) n° 450/2003 relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre établit un cadre commun pour l’élaboration et la transmission à la Commission d’indices du coût de la main-d’œuvre comparables par les États membres.
Ce règlement a été modifié à diverses reprises :
Objectifs du rapport: en application de l’article 13 du règlement (CE) n° 450/2003, la Commission doit présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil tous les 2 ans. Le rapport doit, en particulier, examiner la qualité des données relatives à l’indice du coût de la main-d’œuvre.
Le présent rapport porte sur les données relatives à l’indice du coût de la main-d’œuvre fournies à la Commission pour les trimestres de référence allant du troisième trimestre de 2012 au deuxième trimestre de 2014 (inclus).
Les données portent en particulier sur :
Le présent rapport met tout particulièrement l’accent sur les améliorations apportées en matière de pertinence et de couverture et traite les questions relatives à la cohérence des données par rapport aux données des comptes nationaux et à la comparabilité des données corrigées du nombre de jours travaillés. Une attention particulière a été accordée au problème des données qui ne sont pas fournies par les États membres dans les délais fixés, ainsi qu’à l’impact de cette négligence sur la qualité des agrégats européens publiés.
D’une manière générale, la disponibilité et la qualité de l’indice du coût de la main-d’œuvre ont continué de s’améliorer. Les données corrigées des variations saisonnières sont à présent fournies par l’ensemble des États membres à l’exception de l’Irlande et de la Croatie. Les rapports nationaux sur la qualité pour l’année de référence 2013 ont été communiqués par tous les États membres à l’exception de la Grèce et de la Croatie et ont été mis à la disposition du public.
Cohérence des données : l’un des points qui continue de faire l’objet d’une attention particulière est la cohérence entre l’indice du coût de la main-d’œuvre et d’autres statistiques relatives au coût de la main-d’œuvre, en particulier les données concernant les comptes nationaux trimestriels. Ce point a été analysé sur le plan théorique et empirique et les résultats ont été examinés avec les États membres. En outre, la Commission (Eurostat) devrait organiser un atelier avec les États membres en 2015; à cette occasion, ils tenteront d’améliorer encore la qualité générale des statistiques relatives au coût de la main-d’œuvre.
La Commission (Eurostat) a également amélioré la disponibilité des estimations des coûts horaires de la main-d’œuvre en publiant des moyennes pour une période d’un an qui sont basées dans une large mesure sur l’indice du coût de la main-d’œuvre et qui peuvent être produites peu de temps après la fin de la période de référence. En conséquence, les statistiques annuelles nationales sur le coût de la main-d’œuvre, qui étaient auparavant collectées en vertu d’un accord informel, ne sont plus fournies par les États membres pour publication par la Commission.
Autres conclusions pertinentes : dans l’ensemble, la qualité de l’indice du coût de la main-d’œuvre a continué à s’améliorer depuis le précédent rapport (voir résumé daté du 12.02.2013). L’amélioration de la ponctualité des États membres en matière de communication des données et de l’exhaustivité des données mérite tout particulièrement d’être soulignée. En outre, la disponibilité totale d’agrégats a ajouté à l’utilité globale de l’indice du coût de la main-d’œuvre.
Les besoins des utilisateurs sont mieux satisfaits grâce à la publication d’estimations annuelles du coût de la main-d’œuvre basées sur les données relatives à l’indice du coût de la main-d’œuvre. La transmission des données par les États membres donne globalement satisfaction. À l’exception de la Grèce, aucun pays n’a été systématiquement en retard pour fournir ses données à la Commission.
Ces dernières années, la Commission (Eurostat) a régulièrement appelé les États membres à intensifier leurs efforts pour se conformer aux exigences dans ce domaine. La Commission continuera de suivre régulièrement les questions non encore résolues concernant l’absence de conformité et la qualité des données, et ce en utilisant les données fournies et d’autres documents nationaux, dont les rapports sur la qualité. En l’absence d’amélioration ou en cas d’amélioration insuffisante, les autorités nationales compétentes seront contactées et la Commission prendra les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions.