OBJECTIF : augmenter le montant du préfinancement initial versé aux programmes opérationnels soutenus par linitiative pour lemploi des jeunes (IEJ).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE : étant donné la persistance de taux élevés de chômage des jeunes dans lUnion, une initiative pour lemploi des jeunes (IEJ) a été créée pour résoudre le problème rencontré par 7 millions de jeunes européens qui sont sans emploi et ne suivent ni enseignement ni formation, des régions les plus touchées. LIEJ est intégrée dans la programmation du Fonds social européen (FSE).
Pour assurer la célérité des actions visant à résorber le chômage des jeunes, les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 1303/2013 établissant des dispositions communes aux cinq fonds européens structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) et (UE) nº 1304/2013 sur le FSE comprennent des dispositions permettant de mobiliser plus rapidement les ressources allouées à lIEJ, grâce, notamment, à lengagement de toutes les ressources au cours des deux premières années de la période de programmation.
Les opérations soutenues au titre de lIEJ doivent par conséquent être mises en uvre, en principe, avant la fin de 2018, et non avant la fin de 2023 à linstar des autres opérations soutenues par les Fonds ESI, y compris le FSE. Or, les restrictions budgétaires que connaissent les États membres et le manque de fonds disponibles au début de la période de programmation ont entraîné des retards considérables dans la mise en uvre de lIEJ.
Dans son programme de travail pour lannée 2015, la Commission sest engagée à prendre des initiatives pour promouvoir lintégration sur le marché du travail, y compris par des mesures visant à aider les États membres à permettre aux jeunes daccéder à lemploi. Compte tenu de lurgence quil y a à traiter le problème du chômage des jeunes, la Commission préconise daugmenter le montant de préfinancement initial versé en 2015 aux programmes opérationnels soutenus par lIEJ.
CONTENU : la proposition vise à insérer dans le règlement (UE) nº 1304/2013 sur le FSE une disposition prévoyant un préfinancement initial supplémentaire en faveur des programmes opérationnels soutenus au titre de lIEJ. Concrètement, la proposition augmenterait le taux de préfinancement de lIEJ, qui passerait de 1-1,5% (tel que prévu au règlement (UE) nº 1303/2013) à un maximum de 30% de l'enveloppe qui lui est allouée pour 2015.
Pour garantir que le montant du préfinancement initial supplémentaire est affecté à la mise en uvre immédiate de lIEJ, la proposition prévoit le remboursement dudit montant à la Commission si, douze mois après lentrée en vigueur du règlement, la contribution de lUnion au titre de lIEJ natteint pas un seuil approprié dans les demandes de paiement intermédiaires présentées à la Commission.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la modification proposée ne nécessite aucune adaptation des plafonds annuels des crédits dengagement et des crédits de paiement établis en annexe du règlement (UE) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
La ventilation annuelle des crédits dengagement relatifs à lIEJ demeure inchangée.
Le besoin accru de crédits de paiement pour le préfinancement initial supplémentaire au titre de lIEJ en 2015 serait intégralement couvert par les crédits afférents à la dotation spéciale pour lIEJ inscrits au budget pour 2015.