Initiative pour l’emploi des jeunes: montant de préfinancement initial supplémentaire versé aux programmes opérationnels

2015/0026(COD)

OBJECTIF : augmenter le montant du préfinancement initial versé aux programmes opérationnels soutenus par l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : étant donné la persistance de taux élevés de chômage des jeunes dans l’Union, une initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) a été créée pour résoudre le problème rencontré par 7 millions de jeunes européens qui sont sans emploi et ne suivent ni enseignement ni formation, des régions les plus touchées. L’IEJ est intégrée dans la programmation du Fonds social européen (FSE).

Pour assurer la célérité des actions visant à résorber le chômage des jeunes, les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 1303/2013 établissant des dispositions communes aux cinq fonds européens structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) et (UE) nº 1304/2013 sur le FSE comprennent des dispositions permettant de mobiliser plus rapidement les ressources allouées à l’IEJ, grâce, notamment, à l’engagement de toutes les ressources au cours des deux premières années de la période de programmation.

Les opérations soutenues au titre de l’IEJ doivent par conséquent être mises en œuvre, en principe, avant la fin de 2018, et non avant la fin de 2023 à l’instar des autres opérations soutenues par les Fonds ESI, y compris le FSE. Or, les restrictions budgétaires que connaissent les États membres et le manque de fonds disponibles au début de la période de programmation ont entraîné des retards considérables dans la mise en œuvre  de l’IEJ.

Dans son programme de travail pour l’année 2015, la Commission s’est engagée à prendre des initiatives pour promouvoir l’intégration sur le marché du travail, y compris par des mesures visant à aider les États membres à permettre aux jeunes d’accéder à l’emploi. Compte tenu de l’urgence qu’il y a à traiter le problème du chômage des jeunes, la Commission préconise d’augmenter le montant de préfinancement initial versé en 2015 aux programmes opérationnels soutenus par l’IEJ.

CONTENU : la proposition vise à insérer dans le règlement (UE) nº 1304/2013 sur le FSE une disposition prévoyant un préfinancement initial supplémentaire en faveur des programmes opérationnels soutenus au titre de l’IEJ. Concrètement, la proposition augmenterait le taux de préfinancement de l’IEJ, qui passerait de 1-1,5% (tel que prévu au règlement (UE) nº 1303/2013) à un maximum de 30% de l'enveloppe qui lui est allouée pour 2015.

Pour garantir que le montant du préfinancement initial supplémentaire est affecté à la mise en œuvre immédiate de l’IEJ, la proposition prévoit le remboursement dudit montant à la Commission si, douze mois après l’entrée en vigueur du règlement, la contribution de l’Union au titre de l’IEJ n’atteint pas un seuil approprié dans les demandes de paiement intermédiaires présentées à la Commission.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la modification proposée ne nécessite aucune adaptation des plafonds annuels des crédits d’engagement et des crédits de paiement établis en annexe du règlement (UE) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

La ventilation annuelle des crédits d’engagement relatifs à l’IEJ demeure inchangée.

Le besoin accru de crédits de paiement pour le préfinancement initial supplémentaire au titre de l’IEJ en 2015 serait intégralement couvert par les crédits afférents à la dotation spéciale pour l’IEJ inscrits au budget pour 2015.