Le Parlement européen a par 657 voix pour, 27 voix contre et 24 abstentions, déclaré valide - sous réserve d'éventuelles décisions des autorités compétentes des États membres dans lesquels les résultats électoraux auraient été contestés -, le mandat des députés au Parlement européen dont l'élection a été communiquée par les autorités nationales compétentes et qui ont fait les déclarations écrites concernant les charges qui sont incompatibles avec la qualité de membre du Parlement européen, leurs activités professionnelles ainsi que toute autre fonction ou activité rémunérée.
La liste des députés au Parlement européen dont le mandat est déclaré valide figure en annexe de la décision du Parlement européen.
Les autorités des États membres ont été invitées à :
Les députés ont noté que les ressortissants de certains États membres qui ont vécu dans un autre pays durant un certain temps pouvaient être privés du droit de vote dans leur État membre d'origine (déchéance du droit de vote), et, dans certains cas, du droit d'éligibilité. Ils ont souligné que la déchéance du droit de vote équivalait à punir les ressortissants qui ont exercé leur droit de libre circulation dans l'Union européenne, à leur refuser le droit de vote et déligibilité aux élections au Parlement européen dans leur État de résidence et à violer le principe du suffrage universel direct.
Par conséquent, ils ont estimé qu'en aucun cas, la déchéance du droit de vote ne pouvait s'appliquer aux élections européennes et ont demandé à la Commission de veiller à ce qu'aucun État membre ne prévoie cette possibilité.
Les États membres ont été invités à veiller à la simplification des formalités d'enregistrement relatives à la participation de citoyens d'autres États membres aux élections européennes.