Résolution sur le renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l'internet

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l'internet (FGI).

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ECR, ALDE, GUE/NGL, Verts/ALE et EFDD.

Le Parlement européen a invité l'Assemblée générale des Nations unies à renouveler le mandat du FGI, à lui allouer plus de ressources et à consolider le modèle de gouvernance multipartite de l'internet.

L'objectif du FGI est de mettre en œuvre le mandat du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) en ce qui concerne l'organisation de forums pour un dialogue politique démocratique, transparent et multilatéral. Le rôle et la fonction essentiels du FGI consistent à débattre d'un large ensemble de questions ayant trait à la gouvernance de l'internet et, le cas échéant, à présenter des recommandations à la communauté internationale.

Les députés ont invité les États membres et les institutions de l'Union concernées à poursuivre leur appui au FGI tout en soulignant que le Parlement devrait continuer de se faire représenter, lors des réunions du FGI, par une délégation de taille respectable.

Les députés ont salué l'engagement pris par le gouvernement des États-Unis de transférer les fonctions de surveillance de l'internet exercées par l'organisme responsable de la gestion des adresses IP (IANA) à la communauté des parties prenantes au niveau mondial avant l'expiration, en septembre 2015, du contrat actuellement en cours entre la NTIA et la société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur l'internet (ICANN).

Le Parlement a invité les États membres et la Commission à redoubler d'efforts pour soutenir la conclusion en temps voulu du nouvel accord sur les fonctions de l'IANA. Il a également invité les institutions de l'Union concernées à proposer l'Union comme premier partenaire international avec l'ICANN en ce qui concerne les fonctions de l'IANA.

La résolution a mis l’accent sur la nécessité :

• d'améliorer l'accès à internet partout dans le monde ; le FGI devrait encourager davantage de parties prenantes à participer;
• de débattre plus avant, dans le cadre du FGI, des questions liées à la cybersécurité et à la cybercriminalité, en se penchant i) sur la mise au point de solutions destinées à améliorer la sécurité des infrastructures critiques et ii) sur la manière de fournir aux particuliers et aux petites entreprises d’outils qui leur permettent de communiquer en toute sécurité;
• de garantir le maintien de l'internet en tant que ressource commune, ouverte, indépendante et internationale, de même qu'un accès sans discrimination aux connaissances;
• de poursuivre les efforts visant à garantir la protection juridique de la neutralité du net, qui constitue un préalable indispensable en vue de préserver la liberté d'information et d'expression, de stimuler la croissance et l'emploi à travers l'innovation et les débouchés commerciaux liés à l'internet, et de promouvoir et de protéger la diversité culturelle et linguistique.

Enfin, rejetant toute idée d'un internet sous contrôle étatique et d'une surveillance à grande échelle de l'internet, le Parlement a insisté sur l’impératif de protéger les libertés fondamentales et les droits de l'homme (à la fois en ligne et hors ligne) et souligné l'importance que revêtent les droits en ligne en matière de respect de la vie privée et de contrôle, par les usagers, de leurs données à caractère personnel.