Conformément
au règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil portant statut
des agences exécutives chargées de certaines tâches
relatives à la gestion de programmes communautaires, et
notamment son article 14, par. 3, et au règlement (CE) nº
1653/2004 de la Commission portant règlement financier type
des agences, le Conseil est tenu d'adresser au Parlement
européen des recommandations concernant la décharge
à octroyer aux agences exécutives.
Lors de sa
réunion du 30 janvier 2015, le Comité budgétaire a
examiné les six rapports spécifiques établis par la
Cour des comptes européenne, sur les comptes annuels des
agences exécutives. Après avoir examiné le compte de
gestion de l'exercice 2013 et le bilan financier de l’ensemble
des agences exécutives ainsi que le rapport de la Cour des
comptes sur les comptes annuels des agences, accompagné de
leurs réponses respectives, le Conseil estime qu’il
convient de recommander au Parlement européen de donner
décharge au directeur de chacune des agences visée sur
l'exécution de leur budget respectif pour 2013.
Il considère
toutefois que les observations contenues dans le rapport de la Cour
des comptes appellent de la part du Conseil à un certain
nombre de commentaires qui ne sont pas de nature à remettre en
question l’octroi de la décharge.
Les recommandations
du Conseil peuvent se résumer comme suit :
- en ce qui concerne
l’Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et
culture", le Conseil note que les reports de crédits
d'engagement sur 2014 sont restés d'un niveau élevé
et appelle dès lors l'Agence exécutive à
améliorer sa gestion financière en soumettant à un
examen minutieux et systématique les reports de crédits
sur l'exercice suivant et en limitant ces reports au minimum
nécessaire;
- en ce qui concerne
l’Agence exécutive pour la compétitivité et
l'innovation, le Conseil demande à l'agence de prendre des
mesures en vue d'améliorer sa planification budgétaire
ainsi que le suivi de l'exécution de son budget afin de
réduire au strict minimum le niveau des engagements
reportés et des montants annulés à la fin de
l'exercice suivant;
- en ce qui concerne
l’Agence exécutive pour la santé et les
consommateurs, le Conseil déplore les lacunes
décelées par la Cour en ce qui concerne la planification
budgétaire et invite l'Agence à améliorer sa
programmation financière ainsi que le suivi de
l'exécution de son budget afin de réduire au minimum
nécessaire le niveau des engagements annulés à la
fin de l'exercice suivant;
- en ce qui
concerne, l’Agence exécutive du réseau
transeuropéen de transport, le Conseil invite l'Agence
à rassembler des pièces justificatives et à
renforcer les vérifications ex ante des charges
locatives afférentes à ses locaux, non sans déplorer
les défaillances observées par la Cour en ce qui concerne
l'exonération des impôts indirects. Le Conseil demande en
outre à l'Agence de continuer à améliorer sa
programmation financière ainsi que le suivi de
l'exécution de son budget afin de réduire au strict
minimum le niveau des engagements reportés sur l'exercice
suivant.
En ce qui concerne
l'Agence exécutive pour la recherche et
l’Agence exécutive du Conseil européen de la
recherche, le Conseil ne fait aucun commentaire
particulier.