Accord UE/Seychelles: accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne
OBJECTIF: conclure un accord entre l'Union européenne et les Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/238 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne.
CONTENU : le Conseil a adopté une décision relative à la conclusion, au nom de l'UE, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'UE. Le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion de cet accord le 13 janvier 2015.
L’accord fait suite au changement de statut de Mayotte, qui est devenue une région ultrapériphérique de l'UE le 1er janvier 2014. Depuis cette date, la zone économique exclusive (ZEE) actuelle de Mayotte fait partie des eaux territoriales de l'UE.
L’accord été signé conformément à la décision 2014/331/UE du Conseil et est appliqué provisoirement à partir du 20 mai 2014. Il devrait permettre aux navires battant pavillon des Seychelles d'avoir accès à Mayotte à partir de la date de sa signature.
Aux termes de la décision, la France serait autorisée à collecter, pour le compte de Mayotte, les paiements liés aux autorisations et aux captures et les autres redevances dues par les opérateurs des navires de pêche battant pavillon des Seychelles en contrepartie de l'octroi de l'accès aux eaux et aux ressources biologiques marines dans les eaux de l'Union au large des côtes de Mayotte.
Ces recettes devraient être utilisées par la France pour la mise en place du cadre administratif approprié, des activités de contrôle et des infrastructures physiques, ainsi que pour le renforcement des capacités, afin que l'administration de Mayotte puisse satisfaire aux exigences de la politique commune de la pêche.
L'accord a créé une commission mixte chargée du suivi de son application. Conformément à l'accord, la commission mixte pourrait approuver certaines modifications de l'accord.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.2.2015.