OBJECTIF: conclure un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et São Tomé e Príncipe.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/239 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe.
CONTEXTE : l'Union a négocié avec Sao Tomé-et-Principe un nouveau protocole, pour une période de 4 ans, accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.
Ce nouveau protocole a été signé en conformité avec la décision 2014/334/UE du Conseil et s'applique provisoirement à partir de la date de sa signature. Ce nouveau protocole doit être maintenant être approuvé.
CONTENU : avec la présente décision, le Conseil approuve au nom de l'Union européenne, un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Princípe.
Période d'application et possibilités de pêche : pour une période de 4 ans, à compter de la date de début de l'application provisoire, les possibilités de pêche accordées aux navires de l'Union européenne sont fixées pour permettre la capture des espèces hautement migratoires (espèces listées à l'annexe 1 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982), à l'exclusion des espèces protégées ou interdites par la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA).
Les possibilités de pêche sont attribuées à:
Contrepartie financière : la contrepartie financière globale du protocole serait de 2.805.000 EUR sur 4 ans. Elle se baserait sur :
· un montant annuel pour l'accès à la zone de pêche de São Tomé de 385.000 EUR pendant les 3 premières années puis de 350.000 EUR la 4ème année, équivalent à un tonnage de référence de 7.000 tonnes par an, et
· un montant spécifique de 325.000 EUR/an pendant 4 ans pour l'appui à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche de São Tomé (soutien aux pêcheries artisanales et à la lutte contre la pêche illégale).
Toutefois, si la quantité globale annuelle des captures effectuées par les navires européens dans les eaux de São Tomé dépasse ce tonnage de référence, le montant total de la contrepartie financière annuelle serait augmenté de 55 EUR pour les trois premières années et de 50 EUR pour la quatrième année pour chaque tonne supplémentaire capturée.
En tout état de cause, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne pourrait excéder le double du montant prévu pour la contrepartie financière totale telle que prévue au Protocole. Si les quantités capturées par les navires européens excèdent les quantités correspondantes au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite serait payé l'année suivante.
La contrepartie financière pourrait être révisée ou suspendue si une ou plusieurs des conditions sont constatées.
Pêche responsable : les parties devraient :
Nouvelles possibilités de pêche : il est prévu que de nouvelles possibilités de pêche puissent être envisagées (non-couvertes par le présent Protocole). Dans ce cas, les autorités de São Tomé devraient informer l'UE de ces pêcheries et sur la base des résultats d'une campagne scientifique tenant compte des meilleurs avis scientifiques validés par les experts scientifiques les parties, l'UE et São Tomé s'accorderaient ensuite sur les conditions applicables à ces nouvelles possibilités de pêche, si nécessaire.
ENTRÉE EN VIGUEUR : le protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient réciproquement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Le protocole s'applique pour une durée de 4 ans à partir de la date de sa signature et au plus tôt le 13.5.2014.