Examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires: abrogation de la directive obsolète

OBJECTIF: abroger la directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l’assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d’examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires;

ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2015/254 du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 93/5/CEE du Conseil concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires.

CONTENU : la présente abroge la directive 93/5/CEE.

La directive 93/5/CEE du Conseil avait pour but de garantir le bon fonctionnement du comité scientifique de l’alimentation humaine en encourageant les États membres à apporter leur soutien scientifique audit comité leur et en organisant la coopération avec les instances nationales compétentes autour des questions scientifiques ayant trait à la sécurité des denrées alimentaires.

En vertu du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, la mission du comité scientifique de l'alimentation humaine visée dans la directive 93/5/CEE a été transférée à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et cette mission est actuellement régie par le règlement (CE) n° 178/2002. L’EFSA est aussi devenue l’autorité chargée de promouvoir la coopération scientifique avec les États membres et les instances nationales compétentes dans les domaines relevant de sa mission.

Avec le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission s’est engagée à garantir un cadre réglementaire simple, clair, stable et prévisible pour les entreprises, les travailleurs et les citoyens. Par conséquent, la directive 93/5/CEE est devenue caduque et doit être abrogée.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 10.3.2015.

TRANSPOSITION : au plus tard, le 29.2.2016.