OBJECTIF : conclure un protocole modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'UE et la Moldavie pour tenir compte de l’adhésion à l’UE de la Croatie
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'UE et ses États membres et la Moldavie a été négocié sur la base de la décision du Conseil du 16 juin 2011, qui autorise l’ouverture des négociations.
L'accord a été signé le 26 juin 2012.
La Croatie a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013.
Conformément à l’article 6, par. 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion, la Croatie s'est engagée à adhérer aux accords conclus ou signés par les États membres et l’UE avec un ou plusieurs pays tiers ou une organisation internationale.
Il convient dès lors d’approuver le protocole.
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d’appeler le Conseil à approuver le protocole modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'UE, ses États membres et la Moldavie.
Le protocole prévoit la modification nécessaire de l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre les Parties pour tenir compte de l’adhésion à l’UE de la Croatie le 1er juillet 2013.