Mécanisme communautaire de protection civile. Refonte

La Commission a adopté un rapport concernant l’évaluation ex post du mécanisme communautaire de protection civile et de l’instrument financier pour la protection civile pour la période 2007-2013.

Le mécanisme européen de protection civile a été créé en 2001 afin de faciliter une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile. La décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil (décision IFPC) a révisé le mécanisme pour faire face à l’augmentation de la fréquence et de la gravité des catastrophes naturelles et d’origine humaine.

Le montant total des actions et mesures à financer par la décision IFPC a été fixé à 189,8 millions EUR pour la période allant du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2013. La décision relative au mécanisme et la décision IFPC ont été abrogées à partir de l'entrée en vigueur, le 1^er janvier 2014, de la décision relative au mécanisme de protection civile de l’Union.

Dans le prolongement du premier rapport sur évaluation intermédiaire des actions réalisées au titre du mécanisme, qui couvrait la période 2007-2009, dont les résultats ont été transmis au Parlement européen et au Conseil à la fin de l’année 2011, le présent rapport, s’appuyant sur une évaluation externe, contient les principales conclusions de l’évaluation ex post de toutes les actions réalisées au titre du mécanisme pendant toute la période comprise allant du 1^er  janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Il faut rappeler que le mécanisme soutient la mobilisation de l’aide d’urgence en cas de catastrophe majeure de tout type, naturelle ou d’origine humaine, à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. À la fin 2013, 32 pays y participaient: les 28 États membres de l’Union européenne plus l’ancienne République yougoslave de Macédoine, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège (ci-après, conjointement, les «États participants»).

Efficacité des actions : la Commission arrive à la conclusion générale que les actions menées au titre du mécanisme qui ont bénéficié d’une assistance financière au cours de la période 2007-2013 ont été très satisfaisantes et ont atteint leurs objectifs :

• le centre de suivi et d'information (CSI), le cœur opérationnel du mécanisme, remplacé le 15 mai 2013 par le centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC), est une plateforme efficace, dotée des caractéristiques et des ressources adéquates afin d'atteindre ses objectifs et de remplir ses fonctions;
• les cours de formation ont atteint leurs objectifs visant à améliorer les compétences individuelles et celles des experts, et à établir une conception commune de la coopération lors des interventions de protection civile;
• les exercices de simulation ont globalement atteint leurs objectifs, en améliorant notamment la coordination et les temps de réaction, et ont contribué à l’ensemble du mécanisme;
• le programme d’échange d’experts a été jugé efficace dans la mesure où les objectifs des participants ont été atteints;
• l’évaluation intermédiaire recommandait de poursuivre le développement du concept des modules, y compris par des exercices spécialisés et l’élaboration de procédures opérationnelles standard. Cette recommandation a été pleinement mise en œuvre;
• les résultats de projets de prévention et de préparation ont atteint les objectifs fixés dans les programmes de travail annuels et ont débouché sur des actions concrètes, telles que le soutien à l’élaboration de stratégies de prévention des catastrophes et la sensibilisation à des questions spécifiques;
• les diverses activités de prévention ont notamment contribué à l'élaboration de politiques de prévention des catastrophes davantage fondées sur la connaissance, à l’établissement de liens entre les acteurs et les politiques de prévention et les acteurs chargés de la préparation et de la réaction, ainsi qu'à l’intégration, dans les instruments financiers et législatifs existants de l’UE, des éléments liés à la prévention des catastrophes;
• 77% des États participants interrogés ont estimé que la fourniture d'une aide au transport par voie de subventions a contribué efficacement à l’amélioration de la réaction aux situations d’urgence;
• l’efficacité des actions de lutte contre la pollution marine dépend directement de la bonne coopération avec l’AESM. Dans toutes les opérations auxquelles l’AESM a pris part, cette coopération a été jugée efficace;
• la plupart des États participants interrogés ont estimé que les projets pilotes et les actions préparatoires ont contribué à améliorer l’efficacité de la réaction aux catastrophes;
• dans l’ensemble, les éléments recueillis indiquent que les objectifs des actions menées avec des pays tiers, à savoir l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) et les programmes de prévention Sud et Est, ont été atteints.

L’évaluation globale de la mise en œuvre du mécanisme livre généralement de très bons résultats et démontre clairement la pertinence, la cohérence, l’efficacité, l’efficience et la valeur ajoutée européenne du mécanisme dans son ensemble et de chacune de ses actions.  Les actions menées au titre du mécanisme ont été fructueuses à plusieurs égards. Elles ont :

• amélioré la coordination et la coopération, et renforcé la préparation et les capacités de réaction des États participants;
• permis une réaction efficace, rapide et efficiente aux situations d’urgence;
• donné accès à des ressources en moyens de transport pour garantir une réaction rapide.

Le financement de l’IFPC utilisé à cette fin a généré une valeur ajoutée européenne considérable.

Améliorations possibles : parmi les recommandations les plus pertinentes, le rapport insiste sur la mise en place d’un cadre plus cohérent pour les actions de préparation du mécanisme, y compris les exercices, la formation, les projets, l’échange d’experts et une meilleure planification, ainsi que des procédures d’intervention plus intégrées et des taux plus élevés de cofinancement du transport par l’UE.

La Commission convient que, dans un certain nombre de domaines, le mécanisme peut encore être amélioré et renforcé, et elle considère favorablement les recommandations de l’évaluation externe.

La décision de 2013 fournit la base juridique nécessaire à la réalisation de nouveaux progrès substantiels en matière de prévention, de préparation et de réaction, et aborde spécifiquement de nombreux points soulevés dans l’évaluation externe (elle appelle par exemple de ses vœux un cadre stratégique pour les exercices de simulation).

La Commission s’efforcera dès lors de prendre en compte la majorité de ces recommandations en poursuivant la mise en œuvre de la décision de 2013.