Accord de coopération scientifique et technologique UE/Euratom/Suisse: association de la Suisse au Horizon 2020; participation de la Suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy

OBJECTIF : conclure un accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique (EURATOM), d'une part, et la Suisse, d'autre part, associant ce pays au programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation et au programme de recherche et de formation d’EURATOM complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d’appeler le Conseil à approuver au nom de l’Union européenne (UE), l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'UE et la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Suisse associant ce pays au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 et au programme de recherche et de formation d’Euratom complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy.

L’accord a été signé au nom de l'Union le 5 décembre 2014, conformément à la décision du Conseil n° 2014/953/UE. Il été conclu par la Communauté européenne de l'énergie atomique le 4 décembre 2014 conformément à la décision 2014/954/Euratom du Conseil.