Le Conseil a adopté des conclusions fixant ses priorités pour le budget de l'UE pour 2016.
Dans ses conclusions, le Conseil souligne qu'il convient de maintenir la discipline budgétaire à tous les niveaux, parce que de nombreux États membres continuent de faire face à des restrictions budgétaires. Il estime qu'il est nécessaire de trouver un équilibre entre assainissement budgétaire et investissements afin de stimuler la croissance. Cet équilibre pourrait être atteint en hiérarchisant les objectifs et en affectant des moyens aux mesures susceptibles de concourir le mieux à la réalisation de ces objectifs.
Le Conseil est d'avis que le niveau des crédits d'engagement et des crédits de paiement devrait être rigoureusement maîtrisé en tenant compte des besoins réels. Parallèlement, le niveau des crédits de paiement prévus au budget 2016 devrait notamment tenir compte des engagements contractés au cours de la précédente période de programmation 2007-2013 et des besoins estimés pour les programmes au cours de la période 2014-2020.
Généralités : le Conseil souligne que le budget pour 2016 devrait jouer un rôle essentiel dans le développement et la réalisation des objectifs et des priorités de l'Union, et en particulier dans la mise en place progressive des nouveaux programmes et actions.
La procédure budgétaire pour 2016 devrait se dérouler dans un contexte de contraintes budgétaires dans de nombreux États membres. C'est pourquoi, le Conseil estime que le budget de l'UE devrait tenir compte de la situation économique actuelle mais aussi dégager des ressources contribuant à en atténuer les conséquences négatives, notamment en cherchant à stimuler la croissance, à favoriser l'emploi et à créer de nouveaux emplois, ainsi qu'en renforçant une réelle cohésion au sein de l'Union et en améliorant la compétitivité.
Le budget pour 2016 devrait prévoir les ressources nécessaires pour respecter les engagements déjà pris et pour mettre en œuvre les priorités politiques de l'Union pour 2016, en tenant compte du niveau toujours élevé des demandes de paiement en attente à la fin de 2014. Selon des estimations, en effet, le niveau des demandes de paiement non honorées s'élevait à 24,7 milliards EUR à la fin de l'année 2014, alors qu'il était de 23,4 milliards EUR à la fin de 2013.
Budget 2016: principaux éléments :
- un budget réaliste : le Conseil souligne à nouveau la nécessité d'établir un budget réaliste qui respecte le principe de la bonne gestion financière. Le niveau des crédits d'engagement et des crédits de paiement devrait être rigoureusement maîtrisé et correspondre à des besoins réels. Le niveau des crédits de paiement devrait être suffisant et tenir compte des profils de paiement des programmes, y compris les engagements contractés au cours de la précédente période de programmation 2007-2013 et les besoins estimés pour la période 2014-2020.
Le Conseil insiste pour que le budget pour 2016 et les instruments budgétaires correctifs soient établis dans le strict respect des plafonds correspondants, conformément au règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020. Par ailleurs, le Conseil souligne qu'il faut laisser des marges suffisantes sous les plafonds pour pouvoir faire face à des situations imprévues.
Les crédits inscrits au projet de budget doivent correspondre à des besoins réels, compte tenu des engagements restant à liquider, des besoins futurs, des profils de paiement, de l'exécution budgétaire des exercices passés et des capacités d'absorption. À cet égard, le Conseil demande à la Commission de présenter en temps utile, parallèlement à son projet de budget et pendant tout le processus budgétaire, des informations précises et transparentes concernant les hypothèses sous-jacentes et les chiffres budgétaires.
- recettes : le Conseil encourage la Commission à fournir des prévisions fiables et précises sur les ressources propres, y compris toutes les sources de recettes. Dans ce contexte, le Conseil invite la Commission à prendre les mesures appropriées pour éviter d'adresser des appels imprévus à contributions supplémentaires aux États membres, en particulier lorsque cela pourrait peser lourdement sur les budgets nationaux. Dans ce contexte, le Conseil appelle la Commission à éviter de recourir à des budgets rectificatifs, notamment. S'il s'avérait toutefois nécessaire de prendre des mesures correctives, le Conseil réaffirme son engagement à statuer dans les meilleurs délais sur un éventuel projet de budget rectificatif.
- RAL : le Conseil a pris note du recul du volume des engagements restant à liquider (RAL) et a demandé à la Commission de vérifier attentivement ces montants. Selon la Commission, le niveau des RAL s'élevait à 189 milliards EUR à la fin de 2014 alors qu'il était de 222 milliards EUR à la fin de 2013. Tout en prenant note du recul du volume des engagements restant à liquider, le Conseil demande à la Commission de vérifier attentivement ces montants et de les liquider ou les dégager en temps utile et conformément aux règles applicables. Le Conseil invite notamment la Commission à mettre au point les outils permettant de suivre, sur une base annuelle, l'évolution des RAL par rubrique et par programme.
- coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la procédure budgétaire : le Conseil encourage toutes les institutions à coopérer de manière efficace et constructive de sorte que la procédure budgétaire puisse se dérouler sans problème et que le budget 2016 puisse être établi dans les délais fixés par le traité. Il insiste sur la nécessité de préserver le caractère annuel de la procédure budgétaire en évitant les questions qui ne sont pas directement liées aux négociations sur le budget annuel.
- dépenses administratives : le Conseil demande avec insistance à l'ensemble des institutions, organes et agences de réduire ou de geler autant que faire se peut leurs dépenses administratives et de ne demander des financements que pour faire face à des besoins justifiés. Il rappelle l'accord, consigné au point 27 de l'AII, visant à réduire progressivement de 5% les effectifs de l'ensemble des institutions, organes et agences entre 2013 et 2017. Dans ce contexte, le Conseil invite l'ensemble des institutions, organes et agences à faire dûment rapport sur la manière dont se déroule la réduction de leur personnel, y compris du personnel contractuel.
- agences décentralisées : le Conseil rappelle que la surestimation budgétaire a souvent conduit à un niveau important et injustifié de reports. Il rappelle qu'il importe de conserver une maîtrise rigoureuse de leur financement, en le limitant uniquement aux besoins dûment motivés. Le Conseil demande à la Commission de continuer de prendre en considération, lors de l'établissement du projet de budget 2016, les crédits inutilisés et les soldes de trésorerie excessifs, le but étant de réduire leurs excédents annuels. Il engage aussi la Commission à contrôler soigneusement et, le cas échéant, à réviser les demandes introduites par les agences en matière de fonds et de postes, en tenant compte de l'exécution passée du budget, ainsi que du respect de l'objectif de réduction de 5 % du personnel. Dans ce contexte, le Conseil prend acte de la création du groupe de travail interinstitutionnel visant à un contrôle plus étroit et plus permanent de l'évolution des agences décentralisées.
Conclusion : le Conseil considère que le budget de l'UE devrait fournir les moyens financiers contribuant à atténuer les conséquences négatives de la situation économique et sociale actuelle, notamment en exerçant un effet de levier sur les investissements productifs et en mettant à disposition les ressources nécessaires pour stimuler la croissance et l'emploi. Il souligne qu'une utilisation précise et responsable des ressources de l'Union est un élément essentiel pour renforcer la confiance des citoyens européens.
Le Conseil souligne qu'une évaluation en temps utile, transparente et précise des besoins basée sur des informations budgétaires complètes est un instrument essentiel pour atteindre cet objectif.
Il réaffirme en outre qu'il attache la plus grande importance aux présentes orientations et escompte qu'elles seront dûment prises en compte lors de l'élaboration du projet de budget 2016. Ces dernières seront transmises au Parlement européen et à la Commission, ainsi qu'aux autres institutions.