La Commission a exprimé son avis sur les amendements du Parlement européen à la position du Conseil en ce qui concerne la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire
La Commission, soucieuse de concilier un système d’autorisation des OGM à l’échelle de l’UE, fondé sur des données scientifiques, avec la possibilité, pour les États membres, de décider s’ils souhaitent ou non la présence de cultures génétiquement modifiées sur leur territoire, a adopté une proposition législative en juillet 2010.
Cette proposition fournit une base juridique permettant aux États membres de restreindre ou d’interdire, dans tout ou partie de leur territoire, la culture des OGM autorisés à l’échelle de l’UE. Ces interdictions ou restrictions doivent être fondées sur des motifs autres que ceux relevant de l’analyse des risques pour la santé et l’environnement prévue par le système d’autorisation de l’UE.
Le Parlement européen a arrêté, en deuxième lecture, un texte consolidé contenant un certain nombre d’amendements à la position adoptée par le Conseil en première lecture. Ce texte est le résultat de négociations entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. La Commission accepte tous les amendements votés par le Parlement européen.