La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport dinitiative de Georgi PIRINSKI (ADLE, BG) sur le rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude.
Le rapport a souligné que la diversité des systèmes juridiques et administratifs dans les États membres compliquait la lutte contre les irrégularités et la fraude. La lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment d'argent dans l'Union devraient être une priorité de l'action politique des institutions européennes et la coopération policière et judiciaire entre les États membres est donc cruciale dans ce contexte.
Les principales demandes formulées dans le rapport peuvent être résumées comme suit:
Détection et le signalement d'irrégularités (frauduleuses ou non) : les députés ont souligné que la coopération et la coordination entre la Commission et les États membres devraient être renforcées afin d'assurer que les intérêts financiers de l'Union sont protégés efficacement. Ils ont noté une augmentation significative du nombre de cas de fraude et d'erreurs, même si leur impact financier a diminué. La Commission est invitée à analyser ces cas afin de prévenir de nouvelles pertes de fonds.
Le rapport a souligné que linsuffisance actuelle de résultats dans la lutte contre la fraude résultait non pas du caractère lacunaire de la réglementation, mais d'un défaut de mise en uvre et a demandé que les fonds soient correctement gérés et utilisés de la manière la plus efficace possible. La Commission est appelée à assumer l'entière responsabilité en ce qui concerne le recouvrement des fonds indûment versés et à établir des principes de notification uniforme dans tous les États membres dans le but de recueillir les données comparables et précises.
Le rapport a également noté que la contrebande de marchandises fortement taxés et le trafic de produits contrefaits, notamment les cigarettes, se traduisait par des pertes de recettes considérables pour le budget de l'Union et celui des États membres.
En ce qui concerne la TVA, le rapport indique que dans de nombreux États membres l'écart de TVA continue dentraîner la fraude et l'évasion TVA. Par conséquent, la Commission est appelée à utiliser pleinement ses pouvoirs afin d'aider les États membres dans leur lutte contre la fraude à la TVA et l'évasion fiscale.
Dépenses de lUnion : le rapport attire l'attention sur l'augmentation alarmante de 76% du nombre d'irrégularités signalées comme frauduleuses. Les députés ont appelé à des propositions visant à réduire le nombre de programmes de dépenses et à cibler les dépenses sur les États membres ayant le plus besoin de soutien. Ils ont exprimé leur inquiétude au sujet de l'accroissement dans le secteur agricole, en 2013, du nombre d'irrégularités en général, et d'activités frauduleuses en particulier, par rapport à 2012. Des mesures ciblées seraient nécessaires pour lutter contre cette tendance.
Problèmes identifiés et les mesures nécessaires: les députés ont souligné leur inquiétude quant aux menaces pesant encore sur le budget de l'Union, qui résultent à la fois du non-respect des règles (irrégularités non frauduleuses) et d'infractions volontaires ou d'agissements criminels (fraude). Ils ont invité la Commission à mettre en place une banque d'informations harmonisée et exhaustive sur les irrégularités réellement commises et sur les mesures adoptées, afin de fournir aux autorités et aux citoyens des données fiables pour la mise en uvre de mesures correctives efficaces.
Un autre problème est le retard entre l'apparition d'une irrégularité et sa détection. Le suivi et les systèmes de gestion devraient être améliorés dans ce domaine.
Coopération avec les organes anti-fraude : la Commission est invitée à créer un mécanisme pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes en vue d'aider à détecter toute fraude transnationale dans le contexte du nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020. En outre, la Commission est appelée à promouvoir une législation appropriée sur la protection des lanceurs dalerte, l'accès à l'information et la transparence du lobbying. Cela devrait renforcer son rôle de surveillance à l'égard des dépenses du budget de l'UE.
Parquet européen : les députés ont réitéré leur soutien en faveur dun parquet européen indépendant et efficace, fonctionnant comme un seul bureau qui enquête, réprime et traduise devant un tribunal les auteurs d'infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
Enfin, le rapport a noté que le niveau des irrégularités et les fraudes causés par le non-respect des règles de passation des marchés publics demeuraient élevés. Les députés ont appelé les États membres à transposer rapidement en droit national les directives récemment adoptées sur les marchés publics et sur l'attribution des contrats de concession afin d'atténuer le risque d'irrégularités et de fraude.