La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Nils TORVALDS (ADLE, FI), relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement modifie la position du Conseil en première lecture. Les principaux amendements portent sur les questions suivantes.
Plafonnement des biocarburants conventionnels : la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables impose de parvenir avant 2020 à une part de 10% d'énergie provenant de sources renouvelables dans les transports.
Selon, les députés, la part d'énergie des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses ou d'autres plantes énergétiques cultivées sur des terres ne devrait pas dépasser 6% de la consommation finale d'énergie dans les transports dans les États membres en 2020 (7% dans la position du Conseil), de façon à contribuer à la réalisation des objectifs des directives 2009/28/CE et 98/70/CE.
De plus, les biocarburants avancés, produits à partir d'algues ou de certains types de déchets, devraient représenter au moins 1,25% de la consommation énergétique dans les transports d'ici 2020. L’objectif proposé par le Conseil est uniquement de nature non contraignante et se fonde sur un niveau de référence inférieur (0,5%).
En 2020, la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans l'essence devrait au moins égale à 6,5% de la consommation finale d'énergie essence dans chaque État membre.
Mesures supplémentaires : les députés ont demandé qu’au plus tard un an après la date de l'entrée en vigueur de la directive, la Commission formule des recommandations relatives aux mesures supplémentaires que l'État membre peut prendre pour promouvoir et encourager l'efficacité énergétique et les économies d'énergie dans le secteur des transports.
Afin d'atteindre l'objectif fixé par la directive 2009/28/CE, les États membres devraient réduire la consommation totale d'énergie dans le secteur des transports, et ainsi accroître l'efficacité énergétique dans ce même secteur d'au moins 12% par rapport à leurs projections actuelles de consommation totale d'énergie dans le secteur des transports d'ici à 2020.
Critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides : les députés ont suggéré que la Commission examine la possibilité d'établir des critères pour l'identification et la certification des biocarburants et des bioliquides qui sont produits dans le cadre de systèmes qui réduisent le déplacement de la production destinée à des fins autres que la production de biocarburants et de bioliquides, et conformément aux critères de durabilité appropriés.
Facteurs liés aux changements indirects dans l'affectation des sols : les députés ont demandé de prendre en compte les conséquences du changement indirect dans l'affectation des sols (CASI) pour les émissions de gaz à effet de serre et d'adopter les mesures appropriées pour remédier à ces conséquences. Néanmoins, ils ont suggéré de procéder à un examen approfondi de la méthode d'estimation des facteurs pour les émissions liées aux changements d'affectation des sols, pour l'adapter aux progrès techniques et scientifiques.
Les députés ont également supprimé le nouveau concept de « biocarburants présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols » introduit dans la position du Conseil.
Élaboration d'une politique après 2020 : les députés ont demandé que la Commission réexamine de la législation de l'Union en matière de biocarburants, en examinant différentes options et en analysant la rentabilité de l'actuelle politique de subventions par rapport à la promotion de l'investissement dans la recherche de carburants renouvelables innovants.
Ce réexamen devrait comporter une analyse du rôle des biocarburants durables, également dans la période postérieure à 2020, en ce qui concerne notamment la disponibilité des matières premières, le changement indirect dans l'affectation des sols, la qualité de l'air, y compris l'incidence sur la santé humaine, et la dépendance énergétique.