Budget 2016: orientations, section III - Commission

La commission des budgets a adopté le rapport de José Manuel FERNANDES (PPE, PT) sur les orientations générales pour la préparation du budget 2016, section III – Commission.

Les députés soulignent qu’en raison de la crise économique et financière, le niveau des investissements a connu une baisse importante dans l'Union et a provoqué des écarts persistants entre les pays de l'UE, de même qu'entre régions au sein des pays. En conséquence, le budget de l'Union est amené à jouer un rôle essentiel pour encourager la compétitivité et améliorer la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union.

Les députés soulignent par ailleurs que le budget de l'Union ne peut pas remplir sa mission si sa solidité et sa crédibilité sont remises en cause. Il est dès lors impératif que tous les engagements qui font partie du cadre financier pluriannuel (CPF) 2014-2020 soient intégralement respectés et que les multiples problèmes qui se sont accumulés au fil des ans, comme la situation des factures impayées en fin d'exercice (dont le montant était de 24,7 milliards EUR en décembre 2014), soient résolus sans délai.

Les députés rappellent également 2016 devrait être l'année où les nouveaux programmes européens du CFP 2014-2020 devraient devenir opérationnels et avoir atteint leur vitesse de croisière ainsi que l'année où devrait être lancée l'examen à mi-parcours du CFP.

Emploi, entreprises et esprit d'entreprise pour une croissance durable et inclusive dans l’Union européenne : les députés soulignent le potentiel et la valeur ajoutée du budget de l'Union pour la création d'emplois grâce au développement des entreprises et à l'esprit d'entreprise dans l'Union. Ils attendent de la Commission qu'elle inscrive ces programmes et instruments axés sur la croissance au cœur du projet de budget pour 2016 afin qu'ils soient dotés des moyens nécessaires.

Les députés se prononcent pour un environnement favorable aux entreprises et au développement de l'esprit d'entreprise dans l'Union qui devrait permettre de rendre aux PME, qui sont plus de 20 millions et représentent 99% des entreprises dans l'Union, leur rôle de premier créateur d'emploi dans l'Union. Les fonds européens devraient en outre favoriser la création de start-ups.

Soulignant que les Fonds structurels et les fonds d'investissement européens représentent la majorité des dépenses d'investissement du budget de l'Union et qu'ils sont indispensables à la création d'emploi et au renforcement de la compétitivité et l’innovation, les députés appellent la Commission et les États membres à adopter rapidement les derniers programmes opérationnels au cours des prochains mois afin qu'ils puissent atteindre leur vitesse de croisière en 2016.

Les députés se disent vivement préoccupés par le financement de l'Initiative pour l'emploi des jeunes en 2016 étant donné la concentration de tous les crédits de l'enveloppe financière du programme en 2014 et en 2015. Ils soulignent que la lutte contre le chômage des jeunes devrait s'intensifier et que toutes les possibilités de financement devraient être envisagées à cet effet.

Le budget de l'Union et le plan d'investissement : les députés saluent le plan d’investissement présenté par la Commission, lequel crée la possibilité de mobiliser 315 milliards EUR  d’investissements dans les infrastructures, l’éducation et la recherche ainsi que les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Ils relèvent que le budget de l'Union devrait constituer l'ossature de ce plan d'investissement en mettant à disposition les 8 milliards EUR nécessaires en engagements et en paiements pour provisionner le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

La solidarité interne et extérieure et une Europe sûre : les députés rappellent que le budget de l'Union est aussi un outil de solidarité extérieure en ce qu'il permet à l'Union d’apporter son soutien aux populations victimes de crises civiles ou humanitaires, comme notamment en Ukraine. Ils mettent en évidence la nécessité de mettre en place un effort commun en vue de réguler les flux migratoires, de sorte à renforcer la solidarité à la fois interne et externe de l’Union.

Respect des engagements : les députés estiment que le budget de l'Union ne peut pas libérer tout son potentiel avant que l'on ait définitivement et clairement réglé les multiples problèmes, tel que celui récurrent des factures impayées en fin d'exercice, la question de la budgétisation des instruments spécifiques du CFP et le retard dans la mise en œuvre des nouveaux programmes opérationnels dans le cadre de la politique de cohésion. Pour les députés, 2015 devrait être la dernière limite pour apporter des solutions concrètes et durables à ces questions.

Ils rappellent que le Parlement attache la plus grande importance à la définition et à la mise en œuvre d’un échéancier de paiement solide permettant de réduire le niveau des factures impayées en fin d’exercice. Ce plan devrait faire l’objet d’un accord interinstitutionnel avant que le projet de budget pour 2016 ne soit présenté.

Les députés réaffirment par ailleurs la position défendue de longue date par le Parlement selon laquelle le financement des instruments spéciaux (instruments de flexibilité, Fonds de solidarité de l'Union européenne, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et réserve d'aide d'urgence) devrait être calculé au-delà des plafonds du CFP, à l'instar des engagements.

Crise des paiements : les députés attendent également de la Commission qu'elle propose, dans son projet de budget, un niveau de crédits de paiement suffisant fondé sur des prévisions et des besoins réels afin de donner à l'Union européenne les moyens de ses ambitions.

Les députés engagent le Parlement, dans le respect des plafonds du CFP et en étant pleinement conscients du manque criant de crédits de paiement, à assumer sa fonction de branche de l'autorité budgétaire avec détermination et responsabilité, et ce, en soutenant des hausses de crédits ciblées dans les domaines budgétaires présentant une capacité d'absorption élevée qui correspondent à ses priorités politiques et qui permettent d'en assurer la réalisation. Dans ce contexte, ils entendent examiner, avec l'aide des commissions spécialisées, les programmes et lignes budgétaires spécifiques permettant de mieux parvenir à cet objectif.

Les députés soulignent que le budget 2016 sera capital étant donné qu'il s'agira non seulement de la 1^ère année de mise en œuvre des nouvelles dispositions du CFP sur la marge globale pour les paiements, mais que ce budget servira également de référence au réexamen postélectoral et à la révision postélectorale du CFP qui seront entrepris avant la fin de 2016. Ils soulignent par ailleurs qu'il faut définir les priorités politiques et identifier en temps utile les domaines où les dépenses de l'Union apportent une valeur ajoutée avérée et pour lesquels de nouveaux investissements seront jugés indispensables pendant la 2^ème moitié du CFP 2014-2020.

Enfin, les députés réaffirment leur position en faveur d'une réforme approfondie du système des ressources propres de l'Union, dont les insuffisances sont à l'origine des graves impasses actuelles lors des négociations budgétaires.