La commission des budgets a adopté le rapport dIris HOFFMANN (S&D, DE) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 1.094.760 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à lAllemagne confrontée à des licenciements dans le secteur des panneaux solaires.
Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Demande de lAllemagne : lAllemagne a introduit la demande EGF/2014/014 DE/Aleo Solar en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 657 licenciements, dont 390 intervenus chez Aleo Solar AG, entreprise relevant de la division 26 de la NACE rév. 2 "Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques", et 267 dans 2 de ses filiales, dont 476 personnes devraient participer aux mesures. Ces licenciements sont intervenus entre le 7 mars et le 7 juillet 2014. Ils notent que les conditions fixées à l'article 4, par. 1, point a), du règlement FEM sont remplies. Par conséquent, lAllemagne a droit à une contribution financière au titre du FEM.
Les députés se félicitent de ce que les autorités allemandes, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en uvre des services personnalisées aux travailleurs affectés 11 avril 2014, sans attendre la décision ni même la demande d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé.
Nature des licenciements : les députés estiment que les licenciements survenus chez Aleo Solar AG sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation. Ces licenciements risquent de mettre à mal la région de Prenzlau, dans le Brandebourg, où le revenu par habitant est bien en-dessous de la moyenne nationale et le taux de chômage est l'un des plus élevés d'Allemagne, atteignant 15,5% et 16,4% respectivement.
Un ensemble de services personnalisés : les députés relèvent que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose des mesures destinées à réinsérer les 476 travailleurs licenciés sur le marché du travail (dont formation professionnelle, conseils et orientation professionnels, groupes de pairs/ateliers, aide à la création d'entreprise, aide à la mobilité interrégionale, etc.). Ils constatent que les autorités comptent utiliser le maximum autorisé de 35% du total des coûts pour des allocations et incitants sous la forme d'allocations de formation (Transferkurzarbeitergeld) constituant 60% ou 67% du revenu net antérieur du travailleur en fonction de sa situation familiale ce qui est conforme à la pratique lorsque des travailleurs sont mis au chômage en Allemagne. L'allocation de formation ne se substitue donc pas à des mesures passives de protection sociale.
Les députés considèrent que les travailleurs des tranches d'âge de 55-64 ans et 15-29 ans sont exposés à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail. Ils estiment par conséquent que ces travailleurs ont des besoins particuliers en termes d'approche personnalisée.
Ils regrettent en outre que le risque de chômage de longue durée soit élevé pour les travailleurs licenciés et soulignent donc l'importance de mesures destinées à encourager les travailleurs à chercher un emploi dans une zone géographique plus large et à accepter des offres d'emploi qui pourraient exister dans d'autres régions.
Ils rappellent qu'il est essentiel d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle. Enfin, ils soulignent que l'aide apportée par le FEM doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme.