Le présent document reprend les réponses faites par les États membres au rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exercice 2013.
Les suites de l’audit de la Cour des comptes : le présent rapport, qui satisfait aux obligations définies à l'article 162, par. 5, du règlement financier, contient une analyse des réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes européenne relatif à l'exercice 2013.
Aux termes de ce rapport, les comptes consolidés de l’UE se révèlent exempts d’anomalies significatives et les recettes et les engagements, globalement légaux et réguliers. La Cour a en outre conclu que, dans l’ensemble, les paiements étaient affectés par un niveau significatif d’erreur et que les systèmes de contrôle et de surveillance étaient, d’une manière générale, partiellement efficaces.
Les résultats de l’audit ont montré parallèlement que le taux d’erreur estimatif global était de 4,7%, ce qui représente une diminution de 0,1 point de pourcentage par rapport au chiffre de l’année précédente, mais que ce taux était toujours au-dessus du seuil de signification. La Cour a également souligné que l’un des principaux facteurs positifs observés en 2013 a été l’incidence accrue des mesures correctrices appliquées par les États membres et par la Commission. En outre, l’audit de la Cour a révélé que, pour une grande part des opérations affectées par des erreurs dans les domaines en gestion partagée, les autorités des États membres disposaient d’informations suffisantes pour déceler et corriger les erreurs avant de demander le remboursement à la Commission.
Les domaines politiques «Développement rural, environnement, pêche et santé» et «Politique régionale, transports et énergie» ont enregistré les taux d’erreur estimatifs les plus élevés, à savoir 6,7 et 6,9% respectivement.
Lors de son audit pour l'exercice 2013, la Cour a relevé des catégories spécifiques d'erreurs quantifiables en gestion partagée, qui ont fortement contribué au taux d’erreur le plus probable pour les domaines politiques en question:
Systèmes de contrôles : la Cour a fait état des défaillances systématiques dans le système d’identification des parcelles agricoles (SIPA), qui sont imputables à une évaluation incorrecte de l’éligibilité des terres dans les bases de données SIPA. Il a été demandé aux États membres s’ils étaient en mesure d’affirmer que leur système de contrôle avait remédié aux défaillances récurrentes détectées par la Cour dans plusieurs secteurs. Ces derniers ont estimé qu’ils étaient en mesure de prendre en charge la totalité ou la quasi-totalité de ces défaillances.
En ce qui concerne la question des infractions aux règles sur les marchés publics, près de la moitié des États membres ont répondu qu’ils avaient décelé des problèmes systémiques en la matière et qu’ils avaient pris des mesures préventives dans ce contexte.
Obligation de rendre des comptes : le rapport a examiné les réponses aux questions sur l'obligation de rendre compte incombant aux États membres, en mettant l’accent sur les déclarations nationales et de gestion, les vérifications de gestion et le rôle et l’importance des évaluations de la Cour.
Pour 76% des États membres, l'instauration de déclarations de gestion obligatoires pourrait avoir une incidence positive sur la prévention, la détection et la correction des erreurs par les États membres. Une grande partie d'entre eux (86%) a considéré que les résultats des évaluations de la Cour étaient utiles et contribuaient à l’obtention de leur propre assurance quant à l’utilisation légale et régulière des fonds de l’UE. Sur la question de l’utilité de déclarations nationales, un peu plus de la moitié des États membres ont répondu par l'affirmative.
Performance : la Cour a constaté qu'au cours de la période de programmation 2007-2013 l’accent avait davantage été mis sur la nécessité de dépenser les fonds de l’Union en conformité avec les règles, tandis que l’accent mis sur la performance était limité. Dans le questionnaire pour 2013, il a été demandé aux États membres comment ils se sont assurés que la performance était un élément clé dans l’usage des fonds de l’UE et quelles mesures avaient été mises en place aux fins du suivi de la performance des programmes et des projets. Nombre des États membres s'assurent désormais que la performance est un élément clé en recourant à des critères, à des indicateurs et à des évaluations. En ce qui concerne le suivi de la performance, les rapports d’avancement, les actions de contrôle, les évaluations et la surveillance des indicateurs figurent parmi les mesures les plus couramment appliquées par les États membres.