Conformément au règlement (CE) n° 479/2009, du Conseil relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) annexé au traité instituant la Communauté européenne, la Commission a présenté un rapport sur la qualité des données budgétaires notifiées en 2014 par les États membres.
Ce rapport annuel fournit une évaluation globale de l’actualité, de la fiabilité, de l’exhaustivité, de la conformité aux règles comptables et de la cohérence des données. Le rapport précédent (sur les notifications 2013) a été adopté par la Commission le 7 mars 2014. Le présent rapport se fonde sur les constatations et résultats principaux de l’évaluation des données notifiées en 2014 au titre de la PDE, l’accent étant mis sur le dernier exercice de notification (octobre 2014).
Eurostat reconnaît une amélioration globale dans le la cohérence et l'exhaustivité des données notifiées. Néanmoins, certaines questions subsistent:
Tableaux de notification PDE: la plupart des États membres ont rempli la totalité des tableaux de notification au titre de la PDE. Toutefois, malgré les progrès accomplis par certains États membres, la couverture globale du tableau 4 - qui comprend principalement des données sur les crédits commerciaux et avances, laisse encore à désirer dans bien des cas. En particulier, plusieurs pays ne communiquent pas de données complètes sur le stock de passifs de crédits commerciaux et d’avances, lesquelles contribuent à dresser un tableau plus complet des passifs des administrations publiques.
La Commission estime que les États membres devraient redoubler d’efforts pour améliorer la couverture et la qualité des données fournies sur les crédits commerciaux et atteindre les mêmes niveaux de qualité obtenus lors du calcul d’autres passifs des administrations publiques. C’est le cas notamment de la Belgique, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Irlande, de la Grèce, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de Malte, des Pays-Bas et du Royaume-Uni.
La Commission note que l’exhaustivité des tableaux PDE peut encore être améliorée, mais les points qui restent à régler ne devraient pas avoir beaucoup d’influence sur la qualité des données.
Réserves: en 2014, Eurostat a exprimé des réserves quant aux données communiquées par les Pays-Bas dans leur notification PDE d’avril 2014. Ces réserves ont été levées en octobre 2014. Le communiqué de presse PDE d’octobre 2014 ne comportait pas d’autres réserves ou modifications concernant les données communiquées, lesquelles constituent les premières données PDE notifiées conformément au SEC 2010.
Publication de métadonnées (inventaires) : Eurostat a mis au point un nouveau format pour les inventaires PDE qui comporte des modifications structurelles et prévoit des informations plus détaillées. Les inventaires PDE actualisés ont été publiés le 12 décembre 2013. Les nouveaux inventaires PDE de 20 États membres sont disponibles sur le site web d’Eurostat, tandis que pour 8 autres États membres, les travaux sont toujours en cours. Les retards s’expliquent par la priorité accordée à la mise en œuvre du SEC 2010. Il a été convenu d’un nouveau modèle d’inventaire adapté au SEC 2010, dont la publication est prévue vers la fin 2015.
De manière générale, la Commission conclut que les États membres ont fourni des informations de meilleure qualité, tant dans les tableaux de notification PDE que dans d’autres déclarations statistiques pertinentes.