Emballages et déchets d'emballages: réduction de la consommation de sacs en plastique légers à poignées

La position du Conseil en première lecture reflète le compromis dégagé à l'issue des négociations entre le Parlement européen et le Conseil, avec l'accord de la Commission.

Les principaux éléments du compromis trouvé avec le Parlement européen sont les suivants :

Mesures en vue de réduire la consommation de sacs en plastique légers : l'une ou l'autre des approches suivantes (ou les deux) pourraient être suivies :

• mesures garantissant que le niveau de la consommation annuelle ne dépasse pas 90 sacs en plastique léger par personne au 31 décembre 2019 et 40 sacs en plastique léger à poignées par personne au 31 décembre 2025 (ou l'équivalent en poids);
• l'adoption de mesures garantissant que, au 31 décembre 2018, ces sacs en plastique ne seront pas fournis gratuitement aux consommateurs, sauf si des instruments d'une efficacité égale sont mis en œuvre.

Sacs en plastique très légers : ils pourraient être exclus du champ d'application de ces mesures. Ils sont définis comme des sacs en plastique d'une épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires à des fins d'hygiène ou fournis comme premier emballage pour les denrées alimentaires en vrac lorsque que cela contribue à empêcher la déperdition de denrées alimentaires.

Information au public : au moins pendant la première année de mise en œuvre de la directive, la Commission et les États membres devraient encourager les campagnes d'information et de sensibilisation du public concernant les effets néfastes pour l'environnement d'une utilisation excessive des sacs en plastique légers.

Futures étapes :

• deux ans après l'entrée en vigueur de la directive, la Commission présenterait un rapport sur l'impact de l'utilisation de sacs en plastique oxodégradables sur l'environnement ainsi qu'un rapport sur les différentes solutions permettant de réduire l'utilisation de sacs en plastique très légers;
• six ans et demi après l'entrée en vigueur de la directive, la Commission présenterait un rapport évaluant l'efficacité des mesures au niveau de l'UE pour lutter contre les déchets sauvages, modifier le comportement des consommateurs et promouvoir la prévention des déchets. Si cette évaluation révèle que les mesures adoptées ne sont pas efficaces, la Commission examinerait les autres solutions possibles pour réduire la consommation de sacs en plastique légers, y compris la fixation d'objectifs réalistes et réalisables au niveau de l'UE.

Ces rapports seraient assortis, le cas échéant, de propositions législatives.