La position du Conseil en première lecture reflète le compromis obtenu à l'issue des négociations informelles entre le Parlement européen et le Conseil, avec le soutien de la Commission.
Les principaux aspects ayant appelé des modifications par rapport à la proposition initiale de la Commission sont les suivants :
· la liste des définitions a été élargie et d'autres définitions ont été clarifiées;
· le contenu des modifications du plan de surveillance et la procédure à suivre à cet effet;
· les types de surveillance des émissions de CO2: i) introduction d’une dérogation spécifique dans le cadre de la surveillance par voyage; ii) inclusion de la possibilité de soumettre à une surveillance et une déclaration sur une base volontaire, à la fois de façon annuelle et par voyage, d'autres éléments d'information tels que ceux se rapportant à la classe glace du navire et à la navigation dans les glaces;
· l'organisation des activités de vérification, en vue de clarifier l'ordonnancement des actions et de simplifier la procédure;
· la structure et le contenu du dispositif de mise en œuvre et le mécanisme de sanctions, ainsi que les liens éventuels avec la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port;
· la suppression du lien avec le règlement (UE) n° 525/2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique;
· les informations qui doivent être communiquées par la Commission, l'instauration d'une possibilité de déroger (de façon limitée) à cette publicité, ainsi que les différents types de rapports que la Commission est tenue d'établir au titre du règlement;
· l’introduction dans l'annexe II de la possibilité de faire une distinction entre les différents types de navires et de préciser par la voie d'actes d'exécution les paramètres applicables aux fins du calcul de la cargaison;
· la portée des actes délégués prévus dans le règlement.