En adoptant le rapport d’Andrzej DUDA (ECR, PL), la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen lève l’immunité de Sergei STANISHEV (S&D, BG).
Les députés rappellent que le procureur général de Bulgarie a transmis une demande du ministère public de la ville de Sofia visant à obtenir l'autorisation de poursuivre la procédure pénale engagée contre Sergei Stanishev pour une infraction relevant du code pénal bulgare. Ce dernier est en effet accusé d’avoir perdu lorsqu’il était Premier ministre de Bulgarie, des documents qui contenaient des informations constituant des secrets d'État au sens de la loi bulgare sur la protection des informations classifiées (ci-après "la loi PIC"). Il lui est reproché en particulier d'avoir transmis ces documents à des tiers.
Les députés rappellent qu'en vertu de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les députés au Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou des votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions et qu'en vertu de l'article 9 du protocole précité, les députés bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État.
Toutefois, l'infraction présumée n'a pas de lien direct ou évident avec l'exercice, par Sergei Stanishev, de ses fonctions de député au Parlement européen et ne constitue pas une opinion ou un vote émis par lui dans l'exercice desdites fonctions au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
En l'espèce dès lors, la commission parlementaire n'a trouvé aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire des indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites ont été engagées dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné.
Eu égard aux considérations qui précèdent et conformément à l'article 9, par. 3 du règlement du Parlement, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de M. Stanishev.