La Commission est
d’avis que la position du Conseil en première lecture
reflète l’accord politique intervenu entre le
Parlement européen et le Conseil et qu’elle soutient
l'objectif principal de la proposition de la Commission, à
savoir réduire la consommation de sacs en plastique
légers à poignées, tout en s’écartant sur
certains points et en ajoutant de nouveaux éléments.
Le compromis qui
s'est dégagé entre les colégislateurs oblige les
États membres à inclure, au minimum, dans les mesures
à prendre un objectif national de réduction et/ou des
tarifs obligatoires.
La Commission
n’avait pas jugé opportun de proposer des tarifs
obligatoires ni un objectif chiffré de réduction au
moment de la présentation de la proposition, considérant
que les États membres étaient les mieux placés pour
déterminer les mesures de réduction de la consommation
des sacs en plastique à poignées.
Bien que la
Commission estime que les dispositions proposées sont trop
normatives, elle peut, dans un souci de compromis, les accepter
comme faisant partie de l'ensemble de mesures. La Commission peut
accepter les éléments supplémentaires introduits par
la position du Conseil, notamment :
- l’obligation
pour la Commission et les États membres d'encourager les
campagnes d’information et de sensibilisation du public, au
moins pendant la première année suivant la date de
transposition de la directive;
- la
possibilité pour les États membres de mettre en
œuvre les mesures prises au titre de la directive au moyen
d’accords entre les autorités compétentes et les
secteurs économiques concernés.
Elle peut
également accepter l’obligation pour la Commission :
- d’adopter
dans un acte d’exécution, dans un délai de 12 mois
à partir de l’entrée en vigueur de la directive, une
méthodologie et un format de présentation des rapports
à utiliser pour le calcul de la consommation annuelle par
personne de sacs en plastique légers à
poignées;
- d’adopter
dans un acte d’exécution, dans un délai de 24 mois
à partir de l’entrée en vigueur de la directive, un
label pour les sacs en plastique à poignées
biodégradables et compostables par les particuliers;
-
d’évaluer les incidences sur l’ensemble du cycle de
vie des différentes possibilités de réduction de
sacs en plastique très légers à poignées et de
présenter, au besoin, une proposition législative dans un
délai de 24 mois à partir de l’entrée en
vigueur de la directive;
- d’examiner
l’impact de l’utilisation des sacs en plastique à
poignées oxodégradables, de présenter un rapport au
Parlement européen et au Conseil et, le cas échéant,
de présenter une proposition législative en la
matière dans un délai de 24 mois à partir de
l’entrée en vigueur de la directive.
Meilleure
réglementation : la Commission déplore que le texte
final comporte certains éléments qui ne relèvent
pas du champ d’application de la proposition de la
Commission et ne sont pas conformes aux principes d’une
meilleure réglementation. Elle estime que cela pourrait poser
des problèmes pour l’application future de la directive,
aux États membres, à la Commission, aux consommateurs et
aux opérateurs économiques.
Les questions
qui suscitent des inquiétudes de la Commission sont les
suivantes :
- l’adoption
d’un label pour les sacs biodégradables et compostables
par les particuliers sans analyse d'impact;
- de nouvelles
obligations en matière de rapports et de nouvelles exigences
d’étiquetage;
- la
possibilité de moduler les mesures concernant les sacs en
plastique en fonction de leur incidence sur l’environnement ou
d'autres propriétés;
- la
possibilité de fixer des objectifs de consommation à un
niveau prédéterminé par la directive;
- des délais
trop courts pour élaborer et adopter dans des actes
d'exécution une méthode de communication des informations
relatives à la consommation de sacs en plastique légers
à poignées et des labels pour les sacs en plastique
à poignées biodégradables.