La Commission note
que la position du Conseil en première lecture englobe une
grande partie des amendements introduits par le Parlement
européen, en particulier :
- la plupart des
considérants supplémentaires proposés,
- la
référence explicite au système embarqué eCall
appelant le 112,
- lexigence
que le système eCall soit installé de façon
permanence sur le véhicule et que les occupants soient avertis
en cas de défaillance critique du système.
Le Conseil a
également accepté les amendements du Parlement demandant
à la Commission :
-
dévaluer, à la suite dune étude des
coûts et des avantages et dune consultation à
grande échelle avec les parties prenantes, la
nécessité de prescriptions pour une plate-forme
interopérable, normalisée, sécurisée et libre
daccès et, le cas échéant, à adopter une
initiative législative basée sur ces prescriptions;
- dexplorer
les possibilités détendre le champ
dapplication du règlement à dautres
catégories de véhicules telles que les deux-roues
motorisés, les poids lourds, les autobus et autocars et les
tracteurs agricoles et, le cas échéant, de présenter
une proposition à cet effet.
La Commission
accepte également les nouvelles dispositions
introduites par le Conseil qui visent notamment à :
- préciser
lexemption du champ dapplication pour les
véhicules produits en petites séries, les véhicules
faisant lobjet dune réception individuelle et les
véhicules qui, pour des raisons techniques, ne peuvent pas
être équipés dun système eCall;
- ajouter des
dispositions spécifiques abordant la question de la
coexistence de services eCall de tierces parties (TPS eCall) avec
le système eCall basé sur le numéro 112;
- introduire des
dispositions concernant lutilisation dactes
dexécution et les procédures comitologiques
correspondantes pour leur adoption, compte tenu de
lapplication limitée de ces dispositions et du compromis
trouvé dans le contexte des règles en matière de
protection de la vie privée et des données à
caractère personnel;
- reporter la date
d'application du règlement au 31 mars 2018.
En conclusion, bien
que la Commission regrette, pour des raisons pratiques, la
décision du Conseil restreignant la délégation
à la Commission pour une période fixe de cinq ans et
linclusion de la «clause dabsence
davis» dans la procédure de comitologie pour
ladoption des actes dexécution, la Commission
accepte, dans un esprit de compromis, la position adoptée
par le Conseil.