Le Parlement européen a adopté par 546 voix pour, 93 voix contre et 28 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF).
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière modifient la proposition de la Commission comme suit :
Objet : le Parlement a précisé que le règlement devrait viser à dynamiser les investissements européens à long terme dans l'économie réelle, y compris les investissements dans des projets ou entreprises de pays tiers, et contribuer à la réalisation des politiques de l'Union.
Les ELTIF devraient permettre d’acheminer l'épargne privée vers l'économie européenne et
Agrément : seuls les fonds d’investissements alternatifs (FIA) de l'Union pourraient solliciter ou recevoir un agrément en tant qu’ELTIF. Outre les statuts ou documents constitutifs du fonds, la demande d’agrément en tant qu’ELTIF devrait également comporter;
Une procédure d'agrément spécifique devrait s'appliquer en cas de gestion interne de l'ELTIF, lorsqu'aucun gestionnaire externe n'est nommé.
Responsabilité : le gestionnaire de l'ELTIF serait chargé de veiller au respect du règlement et répondre également des éventuelles infractions à celui-ci. Il serait également responsable des pertes ou préjudices résultant du non-respect du règlement.
Actifs éligibles : le Parlement a introduit des dispositions pour garantir que les ELTIF n'investissent pas dans des actifs spéculatifs.
Les actifs d'investissement éligibles devraient comprendre les actifs physiques d'une valeur supérieure à 10.000.000 EUR produisant des avantages économiques et sociaux (ex : infrastructures, propriété intellectuelle, équipements, machines, avions, matériel roulant, biens immeubles).
Les investissements dans l'immobilier à usage commercial ou dans le logement devraient être autorisés dans la mesure où ils ont pour objet de contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive ou aux politiques énergétique, régionale et de cohésion de l'Union. Ces actifs devraient être clairement documentés de manière à démontrer l'engagement à long terme à leur égard.
Des actifs tels que des œuvres d'art, des manuscrits, des stocks de vin ou des bijoux ne devraient pas être éligibles étant donné qu'ils ne produisent normalement pas de flux de trésorerie prévisibles.
Entreprise éligible au portefeuille : les PME cotées étant susceptibles de connaître des problèmes de liquidité et d'accès au marché secondaire, il est proposé de les considérer également comme des entreprises éligibles au portefeuille.
Les catégories d'actifs à long terme au sens du règlement devraient comprendre les sociétés non cotées qui émettent des instruments de capitaux propres ou de dette pour lesquels il pourrait ne pas y avoir d'acheteur aisément identifiable et les sociétés cotées avec une capitalisation maximale de 500.000.000 EUR.
Conflits d’intérêts : pour éviter les conflits d'intérêts, un ELTIF devrait investir uniquement dans des actifs sans lien avec le gestionnaire de l'ELTIF, sauf si l'ELTIF investit dans des parts ou des actions d'autres ELTIF, fonds d'entrepreneuriat social européens (EuSEF) ou fonds de capital-risque européens (EuVECA) gérés par le gestionnaire de l'ELTIF.
Protection des investisseurs de détail : pour encourager les investisseurs, en particulier les investisseurs de détail, qui ne sont pas désireux de bloquer leur capital pendant une longue période de temps, un ELTIF devrait être en mesure d'offrir, sous certaines conditions, des droits de remboursement anticipé à ses investisseurs.
Lorsqu'un régime de droits de remboursement est établi, ces droits devraient être clairement prédéfinis et publiés dans les statuts ou documents constitutifs de l'ELTIF.
Avant de recommander un ELTIF à un investisseur de détail, le gestionnaire de l’ELTIF devrait avoir recueilli les informations ayant trait aux éléments suivants:
Afin de renforcer la protection des investisseurs de détail, le règlement modifié dispose que pour les investisseurs dont le portefeuille ne dépasse pas 500.000 EUR, le gestionnaire de l'ELTIF devrait s'assurer i) que l'investisseur n'investit pas un montant total supérieur à 10% de son portefeuille dans des ELTIF et ii) que le montant initial placé dans un ou plusieurs ELTIF ne soit pas inférieur à 10.000 EUR. Il devrait avoir procédé au préalable à un test de pertinence et avoir fourni des conseils d'investissement appropriés.
Obligations de transparence: le prospectus devrait : i) contenir une indication bien visible des juridictions où l'ELTIF est autorisé à investir; ii) informer clairement les investisseurs de la durée de vie de l'ELTIF ainsi que de la possibilité de la prolonger; iii) décrire clairement la politique de couverture de l'ELTIF; iv) informer les investisseurs des risques liés aux investissements dans des actifs physiques, notamment des infrastructures; v) informer clairement et régulièrement les investisseurs, au moins une fois par an, des juridictions où l'ELTIF a investi.