OBJECTIF : modifier la réglementation de lUnion européenne transposant le régime de contrôle et de coercition adopté par la Commission des pêches de lAtlantique du Nord-Est (CPANE).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE : lUnion européenne est partie contractante de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de lAtlantique du Nord-est, dont le but est dassurer la conservation à long terme et lutilisation optimale des ressources halieutiques dans la zone de lAtlantique du Nord-est, de façon à apporter des bénéfices économiques, environnementaux et sociaux.
Afin de veiller à l'application de cette convention et des recommandations adoptées par la CPANE, des mesures relatives au contrôle et à la coercition des pêches peuvent être adoptées.
Le règlement (UE) n° 1236/2010 transpose dans le droit de lUnion le régime de contrôle et de coercition adopté par la CPANE. Lors de ses réunions annuelles de 2012, 2013 et 2014, la CPANE a adopté :
Ces recommandations de la CPANE ont été adoptées avec le soutien total de l'UE. Il est dès lors dans lintérêt de lUE quelles soient introduites dans le droit de lUnion au moyen du règlement proposé.
CONTENU : la proposition vise à modifier le règlement (UE) n° 1236/2010 afin dintégrer dans le droit de lUnion les modifications apportées au régime adoptées par la CPANE dans sa recommandation 15/2013 et sa recommandation 9/2014 modifiée par la recommandation 12/2015, qui deviendraient obligatoires pour lUE :