La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Kinga GÁL (PPE, HU) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (Cepol), abrogeant et remplaçant la décision 2005/681/JAI du Conseil.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objectifs de formation du CEPOL : il est proposé de redéfinir les objectifs de formation du CEPOL de sorte que ce dernier ait pour tâche d’améliorer l’offre de formation en matière de prévention et de détection des infractions pénales ainsi que d'enquête sur celles-ci, de maintien de l'ordre public et de participation à des missions de police de l'Union, de même qu’en matière de coopération entre services répressifs dans l'Union, ainsi qu'en vue de favoriser une politique cohérente de formation au niveau européen et de renforcer, dans la formation des services répressifs, les aspects liés aux droits fondamentaux.
Les activités du CEPOL ont également été redéfinies de sorte que celles-ci visent à assurer la sensibilisation et la diffusion de connaissances sur les instruments et activités internationaux et de l'Union dans le domaine de la coopération en matière répressive, les organes de l'Union, leur fonctionnement et leur rôle, et les aspects judiciaires de la coopération en matière répressive.
Le CEPOL devrait également servir à promouvoir le respect et la compréhension communs des aspects du fonctionnement des services répressifs liés aux droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne:
- le respect de la vie privée,
- la protection des données,
- les droits des victimes, des témoins et des suspects et leur soutien,
- la protection accordés à ces personnes, notamment la défense des droits des victimes de violences liées au genre.
Parmi les autres objectifs de formation que le CEPOL devrait favoriser figurent :
- le renforcement des réseaux de coopération des services répressifs en matière de gestion des flux d'immigration illégale;
- le développement et la mise en œuvre d’activités de formation des professionnels des services répressifs en vue de leur participation à des missions de l'Union;
- l’organisation de cours communs destinés à sensibiliser, à transmettre des connaissances, à combler des lacunes et/ou à faciliter une approche commune en ce qui concerne les phénomènes de criminalité transfrontière (terrorisme, cybercriminalité, enquête financière) et de participation à des missions de l'Union;
- la réalisation de recherches et d’enquêtes scientifiques, d’études préparatoires et de faisabilité en matière de lutte contre la grande criminalité et d'infractions pénales transfrontières, et ce, en utilisant des fonds de recherche de l’Union.
Éviter les doubles emplois : afin de pouvoir utiliser ses ressources de la manière la plus efficace possible, le CEPOL devrait organiser ses activités en domaines thématiques, étroitement liés à la stratégie de sécurité intérieure, présentant une réelle valeur ajoutée européenne et comportant une dimension transfrontalière.
Pour éviter les doubles emplois et vu les ressources limitées du CEPOL, il est également demandé de renforcer la coordination de l'offre de formation destinée au personnel compétent des services répressifs qui est dispensée par les agences de l'UE et d'autres organismes concernés.
En outre et dans un souci de rationalisation, un certain nombre d’objectifs de formation ont été supprimés tels que le développement de coopérations régionales et bilatérales.
Un budget suffisant pour assumer les nouvelles tâches du CEPOL : afin de garantir la pleine autonomie et la pleine indépendance du CEPOL, et de lui permettre de s'acquitter comme il convient des objectifs et des tâches qui lui sont assignés, il est demandé que le CEPOL puisse bénéficier d’un budget propre suffisant, alimenté essentiellement par une contribution du budget de l'Union.
Analyse coûts-bénéfices du siège : il est enfin demandé que la Commission présente, au plus tard 2 ans après la date d'application du règlement, une analyse des coûts/bénéfices et une analyse d'impact du siège.