Le Parlement a décidé de lever l'immunité de M. Sergei STANISHEV (S&D, BG).
Le Parlement rappelle que le procureur général de Bulgarie a transmis une demande du ministère public de la ville de Sofia visant à obtenir l'autorisation de poursuivre la procédure pénale engagée contre Sergei Stanishev pour une infraction relevant du code pénal bulgare. Ce dernier est accusé d’avoir perdu lorsqu’il était Premier ministre de Bulgarie, des documents qui contenaient des informations constituant des secrets d'État au sens de la loi bulgare sur la protection des informations classifiées.
Le Parlement rappelle qu'en vertu de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les députés au Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou des votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions et qu'en vertu de l'article 9 du protocole précité, ces derniers députés bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État.
Toutefois, l'infraction présumée n'a pas de lien direct ou évident avec l'exercice, par Sergei Stanishev, de ses fonctions de député au Parlement européen.
En conséquence, le Parlement européen décide de lever l’immunité de M. Stanishev.