Le Parlement européen a adopté par 568 voix pour, 107 voix contre et 11 abstentions, une résolution sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2015.
Dans le prolongement de la communication de la Commission du 28 novembre 2014 intitulée «Examen annuel de la croissance 2015», le Parlement a souligné la nécessité de mettre davantage l'accent sur le marché unique dans le contexte du semestre européen afin de mieux exploiter son potentiel de croissance et d'emploi et d'inscrire son renforcement au cœur de la stratégie industrielle européenne.
Pilier du semestre européen consacré au marché unique : les députés ont souligné la nécessité d'utiliser le marché unique comme troisième pilier du semestre européen en vue de couvrir un ensemble bien délimité de priorités liées à l'économie réelle.
La Commission est invitée améliorer la gouvernance du marché unique en développant un ensemble d'outils analytiques permettant de mieux mesurer la performance économique et réglementaire du marché unique dans le cadre du pilier du semestre européen qui lui est consacré. Dans cette perspective, la Commission devrait :
présenter un rapport obligatoire chaque année dans le but de surveiller le fonctionnement du marché unique dans le cadre du semestre européen et de présenter une analyse de l'état de l'intégration du marché unique;
tenir compte des secteurs clés de croissance et de création d'emplois de qualité recensés par la Commission et définis dans l'étude de septembre 2014 intitulée «The Cost of Non-Europe in the Single Market», à savoir; i) la libre circulation des marchandises, ii) les services, iii) les marchés publics et les concessions, iv) le marché unique numérique, v) l'acquis en matière de protection des consommateurs, vi) l'énergie et vii) les transports;
introduire une méthode permettant de fixer des objectifs quantitatifs pour la réduction de la charge administrative au niveau européen.
Les députés ont demandé que les procédures prévoient la participation appropriée du Parlement européen au cycle de gouvernance économique. Ils ont également plaidé pour un renforcement de l'appropriation des recommandations par pays par les parlements nationaux.
La Commission est appelée à établir des rapports à l'intention de la commission compétente du Parlement sur les mesures mises en place afin d'assurer l'avancée de la mise en œuvre des recommandations par pays et sur les progrès déjà réalisés.
Le potentiel inexploité du marché unique dans les secteurs clés de croissance : préoccupés par la chute du niveau des investissements privés en Europe, les députés ont appelé les États membres à soutenir activement le plan d'investissement pour l’Europe et à contribuer au Fonds européen pour les investissements stratégiques, en complétant les montants fournis au titre du budget de l'Union et par la Banque européenne d'investissement (BEI), afin d'orienter et d'encourager les investissements par le secteur privé.
En tenant compte des priorités définies par la stratégie Europe 2020, la Commission, les États membres, et toutes les parties prenantes concernées ont été invités à :
Instruments d'évaluation et outils de gouvernance: le Parlement a souligné l’importance d'améliorer le dialogue avec et entre les États membres pour recenser et gérer les difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre de la législation relative au marché unique.
La Commission est invitée à inclure, dans le corps de ses propositions d'instruments juridiques, l'obligation de procéder à un examen systématique de la transposition, de la conformité, de l'efficacité et de l'adéquation des instruments juridiques, ainsi qu'une méthode et des critères pour cet examen.
Soulignant que la mise en œuvre et l'application correctes de la législation de l'Union sont cruciales pour l'achèvement du marché unique, les députés ont demandé aux États membres et à la Commission d'intensifier leurs efforts pour faire appliquer la législation relative au marché unique et contrôler cette application.