Mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de Chypre en 2015
OBJECTIF : mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement des programmes des Fonds structurels pour Chypre au titre de la rubrique 1b.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/421 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité.
CONTENU : le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet de mobiliser l'instrument de flexibilité afin de permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles d'une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel.
L'article 11 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil a instauré un instrument de flexibilité d'un montant maximal de 471 millions EUR (aux prix de 2011) par an.
Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 1b, il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget de l'Union européenne pour l'exercice 2015, à hauteur de 83.285.595 EUR au-delà du plafond de la rubrique 1b, en faveur des programmes des Fonds structurels pour Chypre, afin d'octroyer à ce pays une dotation supplémentaire issue des Fonds structurels d'un montant total de 100 millions EUR pour 2015.
En ce qui concerne l'exercice 2014, le Parlement européen et le Conseil ont déjà mobilisé l'instrument de flexibilité, par décision du 20 novembre 2013, en faveur du financement des programmes des Fonds structurels pour Chypre, à hauteur de 89.330.000 EUR en crédits d'engagement uniquement.
Compte tenu du caractère complémentaire de l'instrument de flexibilité, il est nécessaire de prévoir des crédits de paiement supplémentaires pour couvrir les crédits d'engagement supplémentaires en faveur de Chypre pour les exercices 2014 et 2015 sur la base du profil des paiements escompté, estimé à:
- 11.300.000 EUR en 2015,
- 45.700.000 EUR en 2016,
- 75.400.000 EUR en 2017,
- 40.200.000 EUR en 2018.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 17.12.2014.