Ce document de
travail des services de la Commission concerne les progrès
accomplis dans la mise en œuvre de la directive cadre sur
l'eau (DCE) - programmes de mesures.
La directive cadre
sur l'eau établit un cadre pour la gestion durable de l'eau
grâce à l'élaboration de plans de gestion de
district hydrographique et de programmes de mesures, dans
l'objectif de prévenir la détérioration de
l'environnement aquatique et d'atteindre un bon état de toutes
les masses d'eau d'ici à 2015.
Chaque programme de
mesures comprend des mesures de base et, si nécessaire, des
mesures complémentaires. Les mesures de base constituent
les exigences minimales à respecter tandis que les mesures
supplémentaires peuvent être de nature très diverse,
les États membres ayant la possibilité de les adapter
à la situation dans leurs districts hydrographiques pour
autant que les objectifs soient atteints.
Les principales
conclusions du rapport peuvent être résumées comme
suit:
Progrès
à ce jour:
- les États
membres ont été invités à faire rapport sur les
principales réalisations accomplies dans le cadre des
programmes de mesures:
- Pour la
majorité des États membres (19), certaines mesures ont
été lancées mais toutes ne sont pas achevées.
Aucun État membre n’a déclaré avoir achevé
toutes les mesures et un seul État membre (AT) a signalé
que l'état des masses d'eau s’était
amélioré.
- La majorité
des États membres (17) a indiqué que de nouvelles lois ou
règlements ont été adoptés comme l'obligation
de prendre certaines mesures.
- 23% des mesures
spécifiques de base ont été signalées comme
étant achevées, 66% en cours et 11% comme n’ayant
pas démarré. En ce qui concerne les mesures
supplémentaires, 29% étaient achevées, 54%
étaient en cours et 17% n’avaient pas
démarré.
- Deux tiers des
districts hydrographiques ont indiqué que les mesures de base
(directive sur les nitrates ainsi que les mesures de base de la
DCE) n’étaient pas suffisantes pour lutter contre la
pollution diffuse de l'agriculture, d’où la
nécessité de prendre des mesures
supplémentaires.
- Le plus souvent le
type de mesures de base ayant enregistré des retards
significatifs étaient celles liés aux captages
d'eau.
- La majorité
(75% ou plus) des mesures supplémentaires n’ont
été achevées que dans deux États membres. 11
États membres affichent des proportions importantes (plus de
20%) de mesures supplémentaires non mises en place.
- Les coûts et
les obstacles financiers sont les raisons les plus fréquemment
citées pour justifier les retards dans la mise en œuvre
des mesures supplémentaires, affectant 7% des mesures
supplémentaires au niveau de l'UE.
-
L'hydroélectricité est le facteur le plus couramment
cité comme étant responsable de l'interruption de la
continuité fluviale, suivi de l'approvisionnement en eau. Les
progrès réalisés dans la mise en œuvre sont
lents, 80% des mesures n’ayant pas démarré ou
étant toujours en cours dans huit États membres.
- Les mesures
relatives au traitement des eaux usées ont progressé de
manière significative, sept États membres indiquant plus
de 75% des mesures achevées ou en cours, bien que la situation
soit très disparate. Cinq États membres ont indiqué
plus de 75% des mesures n’avaient pas commencé ou
étaient en cours.
- Les rapports en ce
qui concerne les mesures de protection de la qualité de l'eau
potable montrent des progrès certains dans neuf États
membres avec un taux de plus de 60% d'achèvement.
Lacunes et
changements proposés: une grande variété
d'obstacles à la mise en place des programmes de mesures a
été signalée par les États membres, dont le
plus courant est le manque de financement et de suivi. De nombreux
États membres ont signalé des retards de planification
inattendus et certains ont signalé des problèmes de
gouvernance qui entraînent des retards ou des problèmes
dans la mise en œuvre des programmes.
Des changements et
des améliorations devraient être prévus dans le
second cycle.