OBJECTIF :
adoption définitive du budget général de
l’Union européenne pour l’exercice 2015.
ACTE
LÉGISLATIF : Adoption définitive (UE, Euratom) 2015/339
du budget général de l’Union européenne pour
l’exercice 2015.
CONTENU : le 17
décembre 2014, le Parlement européen a voté
l'adoption du budget 2015 de l'UE au terme d’intenses
négociations avec le Conseil et de sorte à éviter le
recours au système des "douzièmes provisoires" qui aurait
eu une incidence défavorable sur la mise en œuvre des
politiques et des programmes clés de l’Union
européenne.
Le budget 2015 est
le deuxième budget annuel relevant du cadre financier
pluriannuel (CFP) de l'UE pour la période 2014-2020. Il a un
double objectif: i) contribuer au lancement de nouveaux programmes
de dépenses ; ii) financer l'achèvement des mesures
mises en route dans le cadre de la période de programmation
précédente (2007-2013).
La
problématique des arriérés de paiements et des
factures impayées: pour faire face à un
arriéré très important de factures impayées
à charge du budget de l’UE et dont le montant
s'élève à quelque 23,4 milliards EUR fin 2013 et 25
milliards EUR d'ici fin 2014, un plan a été prévu
destiné à réduire de manière durable le montant
des factures impayées vis-à-vis des créanciers de
l’UE (collectivités territoriales, etc.).
Dans une
déclaration commune Conseil/Parlement européen, les
institutions soulignent en particulier le nombre record de
paiements en attente pour les Fonds structurels et de
cohésion au début du cadre financier 2014-2020,
tandis qu'un certain nombre de nouveaux programmes se sont
concentrés tout particulièrement en début de
période. Compte tenu de cette situation unique, la marge
pour imprévus a donc été mobilisée pour
faire face à cette situation exceptionnelle.
Le Parlement et le
Conseil ont appelé la Commission à engager toute action
nécessaire, sur la base des dispositions du cadre financier
pluriannuel et du règlement financier, pour demander des
crédits de paiement supplémentaires dans un budget
rectificatif à présenter dès qu'il apparaitrait que
les crédits inscrits au budget 2015 se révèleraient
insuffisants pour couvrir les dépenses. Le Parlement
européen et le Conseil se prononceraient sur tout projet de
budget rectificatif dans les plus brefs délais afin
d'éviter toute insuffisance dans les crédits de
paiement.
Avec la Commission,
le Parlement européen et le Conseil suivraient de près
l'état de l'exécution du budget 2015 tout au long
l'exercice, et en particulier en ce qui concerne la sous-rubrique
1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), la
sous-rubrique 1b (Cohésion économique, sociale et
territoriale) et le développement rural au titre de la
rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles) dans le
cadre de réunions régulières. Ces réunions
viseraient à faire le point sur l'exécution des paiements
et les prévisions révisées et à prendre toute
mesure jugée utile en la matière.
Le budget 2015,
en quelques chiffres : le Conseil et le Parlement
européen sont convenus des montants suivants :
- crédits
d'engagement : 145,321 millions EUR, ce qui laisse une
marge sous les plafonds du CFP pour 2015 de 1 760,1 millions EUR en
crédits d'engagement;
- crédits de
paiement : 141,214 millions EUR. Ce chiffre inclut un
montant de 126,7 millions EUR qui concerne la mobilisation du Fonds
de solidarité de l'UE liée aux PBR n° 5/2014 et
7/2014.
Le budget 2015
– éléments politiques : parmi les
priorités majeures du budget 2015, on relève en
particulier:
- la recherche,
l’innovation et l’éducation : les
crédits de paiement pour des activités telles que la
recherche, l'innovation et l'éducation ont été
augmentés de plus de 38% (soit, 4,4 milliards EUR de plus par
rapport au budget de l'UE pour 2014);
- le soutien aux
agriculteurs : le soutien aux agriculteurs qui
éprouvent des difficultés en raison de l'interdiction des
importations de denrées alimentaires imposée par la
Russie serait financé, dans le cadre du Fonds européen
agricole de garantie, par l'excédent financier et les
corrections financières au lieu de recourir à la
réserve pour les crises dans le secteur agricole;
- l’aide
suite à des catastrophes naturelles : afin
d'atténuer les dégâts causés par les
catastrophes naturelles, un montant de 126,7 millions EUR serait
mobilisé via le Fonds de solidarité de l’UE;
- la mobilisation
de l’instrument de flexibilité : l'instrument de
flexibilité pour 2015 serait mobilisé pour un montant de
83,3 millions EUR en crédits d'engagement.
Le budget 2015 -
Montants rubrique par rubrique :
- Rubrique
1 : CROISSANCE INTELLIGENTE ET INCLUSIVE : cette
rubrique est affectée d'un montant de 66,782 milliards EUR en
engagements et de 66,923 milliards EUR en paiements:
-
- 1a -
Compétitivité pour la croissance et l’emploi:
les engagements ont été fixés à 17,552
milliards EUR, ce qui laisse une marge de 114,3 millions EUR sous
le plafond des dépenses de la sous-rubrique 1a. Les principaux
programmes de cette rubrique sont le programme-cadre pour la
recherche et l'innovation "Horizon 2020", Erasmus+ et COSME,
le programme pour la compétitivité des entreprises et les
petites et moyennes entreprises. Les paiements ont été
fixés à 15,798 milliards EUR. D’une manière
générale, la priorité irait au renforcement de
l'accès au financement dans le cadre du budget de l'UE, en
particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME);
- 1b -
Cohésion économique, sociale et territoriale: les
engagements de cette rubrique ont été fixés à
49,23 milliards EUR. Les paiements s'élèvent à
51,125 milliards EUR.
- Rubrique 2
– CROISSANCE DURABLE : RESSOURCES NATURELLES :
cette rubrique se caractérise par des engagements fixés
à 58,809 milliards EUR, dont l’essentiel serait
consacré aux dépenses de marché et aux paiements
directs aux agriculteurs. Ce montant laisserait une marge de 790,4
millions EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 2.
Les paiements ont été fixés à 55,999 milliards
EUR.
- Rubrique
3 : SÉCURITÉ ET CITOYENNETÉ : les
engagements de cette rubrique ont été fixés à
2,147 milliards EUR avec un renforcement des montants prévus
pour financer l’agence FRONTEX (enveloppe compensée par
d’autres lignes budgétaires). Ce montant laisserait une
marge de 99,3 millions EUR sous le plafond des dépenses de la
rubrique 3. Les paiements s'élèvent à 1,86 milliard
EUR.
- Rubrique 4 -
L'UE-PARTENAIRE MONDIAL : cette rubrique atteint 8,408
milliards EUR en engagements, ce qui laisse une marge de
340,6 millions EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique
4. Parmi les programmes majeurs de la politique extérieure
financés par cette rubrique, on relève l’Instrument
d’aide de préadhésion, l’Instrument
européen de voisinage, l’Instrument de coopération
au développement, l’Instrument européen pour la
démocratie et les droits de l’homme et l’Instrument
de stabilité. Suite aux négociations
interinstitutionnelles, les lignes consacrées au soutien au
processus de paix et aide financière à la Palestine,
d’une part et à l’aide humanitaire et alimentaire,
d’autre part, ont été renforcées. Les paiements
s'élèvent à 7,422 milliards EUR.
- Rubriques 5
– ADMINISTRATION: les engagements et les paiements de la
rubrique Administration ont été fixés à 8,6
milliards EUR, ce qui laisse une marge de 415,5 millions EUR sous
le plafond des dépenses de la rubrique 5.
Instruments
spéciaux: le budget 2015 se caractérise en outre par
une série d’instruments financiers spéciaux que sont
la réserve d'aide d'urgence, le Fonds européen
d'ajustement à la mondialisation (FEM), le Fonds de
solidarité de l'UE et l’Instrument de
flexibilité. Ces différents instruments ont
été dotés de 515 millions EUR en engagements et de
352 millions EUR en paiements.