Règlement PE, annexe XVI, paragraphe 1, point a: lignes directrices pour l'approbation de la Commission; interprétation

La commission des affaires constitutionnelles, qui avait été saisie de l'application du paragraphe 1, point a, de l'annexe XVI du règlement, a donnée l'interprétation suivante de cette disposition:

"L'examen, par la commission compétente pour les affaires juridiques, de la déclaration d'intérêts financiers d'un commissaire désigné consiste non seulement à vérifier que la déclaration a été dûment complétée, mais aussi à évaluer si le contenu de la déclaration pourrait laisser supposer un conflit d'intérêts. Il incombe alors à la commission compétente pour l'audition de décider si elle demande de plus amples informations au commissaire désigné."