OBJECTIF : adoption définitive du budget rectificatif n° 7/2014.
ACTE LÉGISLATIF : Adoption définitive (UE, Euratom) 2015/371 du budget rectificatif n° 7 de l’Union européenne pour l’exercice 2014.
CONTENU : le Parlement européen a définitivement arrêté le budget rectificatif 7/2014 de l'Union européenne, conformément à sa résolution du 17 décembre 2014 (se reporter au résumé de la résolution).
Ce budget rectificatif vise à inscrire au budget 2014 l'excédent résultant de l'exécution du budget 2013 de l’ordre de 1.005.406.925,37 EUR.
La budgétisation de l'excédent diminue d'autant la contribution globale des États membres au financement du budget de l'UE comme précisé à l’acte final budgétaire (nouvelle répartition des contributions des États membres au budget de l’Union, recalculé avec la diminution de cet excédent).