Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE: inondations en Serbie, en Croatie et en Bulgarie en 2014
OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité pour aider la Serbie, la Croatie et la Bulgarie touchées par des inondations en 2014.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/437 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
CONTENU : le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, et notamment son article 10, permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne, à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions EUR (prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Sur la base des demandes d'intervention présentées par la Serbie, la Croatie et la Bulgarie, l'aide du Fonds, qui repose sur l'estimation des montants totaux des dommages causés, est calculée comme suit pour venir en aide à ces pays touchés par de graves inondations:
- Dommages directs Serbie : 1.105,622 millions EUR;
- Dommages directs Croatie : 297,629 millions EUR;
- Dommages directs Bulgarie : 311,328 millions EUR.
Aide proposée : Serbie : 60.224.605 EUR ; Croatie : 8.959.725 EUR ; Bulgarie: 10.542.110 EUR.
Total : 79.726.440 EUR
En conséquence, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 79.726.440 EUR en crédits d'engagement au titre du Fonds de solidarité de l'UE pour l’exercice 2014.
La même somme en crédits de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'UE pour l’exercice 2015.
Un budget rectificatif (BR) est adopté parallèlement pour inscrire formellement le montant visé en engagements au budget 2014.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 17.12.2014.