La commission des budgets a adopté le rapport de Victor NEGRESCU (S&D, RO) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 2.490.758 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Irlande confrontée à des licenciements dans le secteur de la réparation des avions.
Les députés rappellent que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Demande de l’Irlande : l'Irlande a introduit la demande EGF/2014/016 IE/Lufthansa Technik en vue d'une contribution financière du FEM à la suite de 424 licenciements survenus chez Lufthansa Technik Airmotive Ireland Ltd (LTAI) et 2 de ses fournisseurs en Irlande. Les députés constatent que la demande ne remplit pas les critères d'admissibilité visés à l'article 4, par. 1, point a), du règlement FEM et se fonde sur la disposition relative aux circonstances exceptionnelles visée à l'article 4, par. 2, dudit règlement. Par circonstances exceptionnelles, il faut entendre des licenciements ayant des répercussions graves sur l'emploi et l'économie locale et régionale, justifiant une dérogation aux critères d'intervention prévus par l'article 4, par. 2, du règlement FEM. Par conséquent, l'Irlande a droit à une contribution financière au titre du FEM.
Les députés relèvent toutefois qu'en l'espèce, les circonstances exceptionnelles ne concernent que 250 personnes. Ils prient dès lors la Commission d'établir des critères clairs pour les demandes qui concernent moins de 500 travailleurs. Pour les députés, si les critères visés à l'article 4, par. 1, point a), du règlement FEM ne sont pas remplis, les demandes doivent être examinées au cas par cas.
Les députés se félicitent de ce que les autorités irlandaises, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées aux travailleurs affectés le 7 décembre 2013, sans attendre la décision, ni même la demande, d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé.
Nature des licenciements : les députés observent que les licenciements sont liés à des modifications majeures dans la structure du commerce international résultant de la mondialisation, conséquence d'un changement radical dans le commerce des biens et services de l'Union résultant d'une évolution technologique vers la production d'avions et de composants de nouvelle génération ainsi que d'une délocalisation de la production mondiale d'avions.
Ces licenciements devraient avoir une incidence négative considérable sur la région de Southern and Eastern Ireland, qui présente des poches de situations grandement défavorisées au niveau local, avec, qui plus est, des travailleurs présentant un manque de qualifications professionnelles. Les licenciements dans ce secteur compliquent en outre encore davantage la recherche d'emploi pour les travailleurs qui possèdent certaines compétences très spécifiques difficiles à exploiter dans d'autres secteurs. Les députés déplorent notamment que cela soit particulièrement vrai pour les travailleurs proches de la retraite (environ 20% de la main-d'œuvre de Lufthansa Technik) ou qui travaillent pour le même employeur depuis de nombreuses années.
Un ensemble de services personnalisés : les députés relèvent que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose de l'orientation et de la planification des carrières, de subventions de formation du FEM, de programmes de formation et d'enseignement avancé, de programme d'enseignement supérieur, d'aides à la création d'entreprises en société ou en indépendant et d'aide aux revenus, y compris le programme de contribution aux frais de formation du FEM.
Ils rappellent que, conformément à l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et devrait être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.
NEET : les députés constatent par ailleurs que les autorités irlandaises ont décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 200 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire ou sans formation (NEET) âgés de moins de 25 ans (alors que dans ce cas, ce type de travailleurs licenciés n'étaient pas actifs dans le même secteur).
Les services personnalisés fournis aux NEET comprennent les mêmes options que les mesures appliquées aux travailleurs licenciés mais seront adaptés comme il se doit à chaque individu.
Ils rappellent notamment qu’il est essentiel d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle.
Ils indiquent que l'aide apportée par le FEM doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme.
Enfin, les députés recommandent à la Commission d'étudier la possibilité de réduire à 200 le nombre minimal requis de licenciements pour les projets du FEM en raison des retombées sur le chômage des licenciements survenant dans les PME touchées par la crise économique.