OBJECTIF : abroger la directive 2003/48/CE sur la fiscalité de l'épargne.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : en 2003, le Conseil a adopté la directive 2003/48/CE sur la fiscalité des revenus de l’épargne reçus sous la forme de paiements d’intérêts. Cette directive avait deux objectifs principaux, à savoir i) éviter les distorsions dans le domaine de la libre circulation des capitaux et ii) permettre l’imposition effective des paiements d’intérêts effectués par des agents payeurs établis dans un État membre en faveur de personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre.
Les modifications introduites à la directive du Conseil 2011/16/UE sur la coopération administrative par la directive 2014/107/UE du Conseil de décembre 2014 ont étendu l’échange automatique d’informations à une gamme complète de revenus conformément à la norme mondiale publiée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en juillet 2014, garantissant, à l'échelle de l'Union, une approche cohérente, systématique et globale de l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers dans le marché intérieur. La législation de l'Union européenne est donc désormais pleinement alignée sur la nouvelle norme mondiale.
Afin de garantir qu'il n'existe qu’une seule norme applicable pour l’échange automatique d’informations au sein de l’Union et d'éviter les situations où deux normes sont appliquées parallèlement, il y a lieu d’abroger la directive de 2003 sur la fiscalité de l’épargne.
CONTENU : la proposition prévoit l'abrogation de la directive 2003/48/CE sur la fiscalité de l’épargne. Afin d'éviter toute lacune dans la communication d'informations, elle coordonne ladite abrogation avec l’application de la directive modificative de 2014 relative à la coopération administrative par les États membres.
Concrètement, la proposition d’abrogation est assortie des exceptions temporaires nécessaires pour protéger les droits acquis et tenir compte de la dérogation octroyée à l'Autriche en vertu de la directive 2014/107/UE.
La directive 2003/48/CE serait abrogée avec effet au 1er janvier 2016. Toutefois, certaines obligations continueraient de s’appliquer.
La directive 2003/48/CE continuerait à s’appliquer à l'Autriche pendant une période supplémentaire d'un an (jusqu’au 31 décembre 2016).