OBJECTIF : autoriser les États membres à ratifier le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de lOrganisation internationale du travail (OIT) pour ce qui est des questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTENU : la décision proposée vise à autoriser les États membres, pour ce qui est des questions relatives à la coopération judiciaire en matière pénale et relevant de la compétence conférée à l'Union européenne, à ratifier le protocole relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de lOrganisation internationale du travail (OIT).
La convention sur le travail forcé, 1930, de l'OIT, que le protocole de 2014 complète, est une convention fondamentale de l'OIT qui a une incidence sur les règles qui font référence aux normes fondamentales du travail. L'Union encourage la ratification des conventions internationales sur le travail que l'OIT classe dans la catégorie des conventions à jour, pour contribuer à l'action entreprise par l'Union en faveur des droits de l'homme et du travail décent pour tous et de l'éradication de la traite des êtres humains, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union.
Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour déposer le plus rapidement possible, de préférence avant le 31 décembre 2016, leurs instruments de ratification du protocole auprès du directeur général du Bureau international du travail.
Pour connaître les principales dispositions du protocole, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 11.9.2014.