Banque européenne d'investissement - rapport annuel 2013

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative d’Ernest URTASUN (Verts/ALE, ES) sur la Banque européenne d'investissement (BEI) - Rapport annuel 2013.

Le rapport prend note du rapport annuel 2013 de la BEI et de l'augmentation des activités de financement du groupe de 37%, pour atteindre 75,1 milliards EUR, ainsi que de la mise en œuvre de l'augmentation de capital de la BEI opérée en 2013.

Les députés sont toutefois préoccupés par la situation de paralysie économique actuelle dans l'Union européenne, et en particulier par la baisse significative des investissements publics et privés - qui ont été réduits de quelque 18% depuis 2007 - et par la chute dramatique de 35% des prêts aux PME entre 2008 et 2013. Les projections nationales montrent que près de la moitié des États membres n'atteindront pas leurs objectifs nationaux en matière d'éducation et de réduction des gaz à effet de serre d'ici 2020 et que les tendances en ce qui concerne l'emploi et la réduction de la pauvreté sont pires encore.

Investissements : les députés estiment que le plan d'investissement de la Commission européenne encouragera et facilitera l'accès au financement dans les États membres et les régions connaissant un chômage important et présentant un PIB par habitant inférieur à la moyenne européenne. Ils préconisent :

• d'accorder la priorité aux projets présentant une valeur ajoutée européenne et un bilan coûts-avantages positif et affichant un potentiel d'innovation important;
• de lancer des projets susceptibles d'avoir des incidences maximales sur le plan de la création d'emplois et;
• de se concentrer sur des projets qui n'accèdent que très difficilement au financement bancaire.

Rappelant l'importance de la stratégie Europe 2020, le rapport souligne que le futur paquet d'investissements devrait mieux prendre en considération les objectifs généraux en matière de politique de cohésion, de durabilité et d'efficacité énergétique. La Commission et le conseil des gouverneurs de la BEI devraient améliorer leurs indicateurs de performance pour les investissements de qualité dans cette perspective. Les députés insistent également sur la qualité de la gouvernance et du processus de sélection des projets.

La BEI est appelée à jouer un rôle déterminant dans le financement du plan d'investissement pour l'Europe en engageant 5 milliards EUR pour l'établissement d'un nouveau fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). Les députés invitent, par conséquent, le Conseil, la Commission et le Conseil des gouverneurs de la BEI à évaluer la cohérence entre les nouvelles tâches confiées à la BEI et les ressources de la BEI. Une implication appropriée de la BEI dans le plan d'investissement nécessitera une augmentation substantielle des plafonds de prêt et d'emprunt de la BEI au cours des cinq prochaines années en vue d'accroître sensiblement la taille de son bilan, estiment les députés.

Le rapport souligne la nécessité d’une coopération entre la BEI et les Fonds européens, notamment dans les États membres et régions présentant un taux de chômage élevé. Il  encourage la coopération multilatérale entre la BEI et les banques nationales de développement, afin de favoriser les synergies, de partager les risques et les coûts. Les députés renouvellent leur soutien prudent au développement de partenariats publics-privés (PPP) qui peuvent jouer un rôle important dans les investissements à long terme, l'économie numérique, la recherche et l'innovation, le capital humain, ainsi que les réseaux européens de transport, d'énergie ou de télécommunications.

Autres recommandations : le rapport insiste sur les points suivants :

• les instruments de partage des risques impliquant à terme l'allocation de subventions publiques ne devraient être envisagés que lorsque des défaillances du marché génèrent des coûts externes ou pour l'exécution de missions d'intérêt général;
• les PME, en tant qu’épine dorsale de l'économie européenne devraient être une cible privilégiée pour les investissements ; les députés saluent les avancées de la BEI en matière d'octroi de crédits sous forme de microfinancement en Europe et invitent la BEI à accroître ses capacités de prêts aux PME et aux start-up innovantes.

En outre, BEI devrait :

• intensifier ses efforts d'investissement en vue de réduire considérablement ses émissions de carbone et travailler sur les politiques qui aideraient l'Union à atteindre ses objectifs climatiques;
• accroître son volume de prêts accordés aux projets d'efficacité énergétique dans tous les secteurs, notamment ceux relatifs à l'optimisation de processus, aux PME, aux bâtiments et à l'environnement urbain;
• présenter une évaluation de la possibilité de cesser progressivement ses prêts à des projets d'énergie non renouvelable;
• financer les secteurs les plus affectés par le chômage massif en concentrant ses financements sur les pays enregistrant un retard en termes de qualité des infrastructures de développement, et axer ses investissements urbains sur la viabilité sociale;
• accélérer la mise en œuvre de l’initiative «Compétences et emplois - Investir pour la jeunesse» et envisager sa généralisation;
• surveiller la mise en œuvre de projets en coopération avec les États membres, afin d'assurer une plus grande efficacité et une gestion saine des ressources allouées;
• s'abstenir de coopérer avec des intermédiaires financiers dont le bilan est négatif en termes de transparence, d'évasion fiscale ou de pratiques d'évitement fiscal abusives;
• ne pas coopérer avec des entités opérant à partir de juridictions opaques;
• évaluer la possibilité d'accroître le financement externe destiné au voisinage oriental et sud-méditerranéen de l'Union européenne dans le cadre du mandat actuel.

Enfin, les députés demandent à la BEI et au Parlement européen de mettre en place une plateforme de dialogue entre la BEI et les commissions du Parlement compétentes. Sur cette base, la BEI devrait se rendre chaque trimestre au Parlement européen pour présenter les progrès et les activités de la BEI et en discuter.