Accord d'association UE/Amérique centrale: mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes

La Commission a présenté un rapport annuel sur l’application de la partie IV de l’accord d’association UE-Amérique centrale.

Le 29 juin 2012, l’Union européenne a signé un accord d’association avec l’Amérique centrale. Les dispositions de la partie IV de l’accord, relative au commerce, sont appliquées à titre provisoire depuis le 1^er août 2013 avec le Nicaragua, le Honduras et le Panama, depuis le 1er octobre 2013 avec l’El Salvador et le Costa Rica et, enfin, depuis le 1^er décembre 2013 avec le Guatemala.

Le rapport fournit :

• des informations actualisées sur l’application de l’accord, notamment  une évaluation globale des flux commerciaux;
• des informations sur la mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord, conformément au règlement (UE) n° 20/2013 du Parlement européen et du Conseil.

Informations sur l’application de l’accord : la Commission estime qu’il est trop tôt pour tirer des conclusions sur les effets du volet de l’accord consacré au commerce.

Malgré l’environnement mondial défavorable, caractérisé entre autres par la baisse générale de la demande à l’échelle planétaire en 2014, les échanges commerciaux de l’Union avec l’Amérique centrale sont restés essentiellement stables, enregistrant des hausses significatives dans des secteurs spécifiques. Les échanges commerciaux se sont accrus avec la plupart des pays à l’exception du Panama.

De plus, le taux d’utilisation relativement faible des contingents tarifaires disponibles donne à penser qu’il est encore possible d’accroître les échanges bilatéraux entre les deux régions.

Une révision technique des méthodes statistiques et des données sur les flux commerciaux a été convenue avec l’Amérique centrale; elle devrait permettre à l’avenir une analyse plus fine.

Banane : la Commission suit l’évolution des importations de bananes en provenance des pays d’Amérique centrale afin de déterminer si les conditions fixées dans le règlement (UE) n° 20/2013 pour ouvrir une enquête ou introduire des mesures de surveillance préalables sont réunies.

Pendant la première année d’application de l’accord, la Commission n’a pas ouvert d’enquête ni reçu de demande allant dans ce sens ou visant l’introduction de mesures de surveillance préalables, car les conditions fixées par le règlement pour entreprendre de telles actions n’ont jamais été réunies.

Le rapport note que les importations en provenance des pays d’Amérique centrale sont restées globalement stables et en deçà des volumes de déclenchement établis, si bien qu’il n’a pas été nécessaire d’envisager une suspension des droits de douane préférentiels.