OBJECTIF : abroger, à compter du 1er janvier 2014, la décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité».
ACTE LÉGISLATIF : Décision (UE, Euratom) 2015/457 du Conseil abrogeant la décision 2007/124/CE, Euratom établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité»
CONTENU : le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité» a été établi pour la période 2007-2013.
Dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, un nouveau règlement prévoyant un soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, est établi pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 par le règlement (UE) n° 513/2014 du Parlement européen et du Conseil.
En conséquence, la décision 2007/124/CE, Euratom serait abrogée avec effet au 1er janvier 2014.
L'abrogation de la décision ne remet pas en cause la poursuite ou la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets couverts par le programme jusqu'à leur achèvement, ou d'une aide financière approuvée par la Commission sur la base de la décision 2007/124/CE, Euratom ou de tous autres actes juridiques applicables à cette aide financière au 31 décembre 2013.
La Commission devrait faire rapport, au plus tard le 31 décembre 2015, sur les résultats atteints et sur les aspects quantitatifs de la mise en œuvre de la décision 2007/124/CE, Euratom pour la période 2011-2013.
ENTRÉE EN VIGUEUR : même jour que le règlement (UE) n°513/2014.