OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Belgique confrontée à des licenciements dans l’industrie sidérurgique.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/468 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/007 BE/Hainaut steel (Duferco-NLMK), présentée par la Belgique).
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 981.956 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le cadre du budget 2015. Ce montant est destiné à venir en aide à la Belgique confrontée à des licenciements dans les entreprises Duferco Belgium SA et NLMK La Louvière SA.
La demande est conforme au règlement (CE) n° 1927/2006 qui reste applicable, nonobstant son abrogation, pour toutes les demandes présentées avant le 31 décembre 2013.
Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour apporter un soutien complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.
Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de 150 millions EUR.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 11.03.2015.