Demande de levée de l'immunité de Ivan Jakovčic

En adoptant le rapport de Tadeusz ZWIEFKA (PPE, PL), la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen décide de lever l'immunité d’Ivan JAKOVČIĆ (ADLE, HR).

L'avocat d'un particulier en qualité de demandeur a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'Ivan Jakovčić, député au Parlement européen, dans le cadre d'une procédure engagée pour délit de diffamation. La demande de levée de l'immunité concerne une procédure pénale engagée contre M. Jakovčić au titre de l'article 147, paragraphes 1 et 2, du code croate de procédure pénale dans le cadre de propos diffamatoires qu'il aurait tenus lors d'un entretien à la radiotélévision croate HRT le 22 juillet 2014.

Les députés notent que M. Jakovčić était député au Parlement européen au moment des faits mais que les propos incriminés ont trait à une affaire qui remonte à une époque où il n'exerçait pas encore ces fonctions. Ils considérent par conséquent que les propos en question n'ont pas de rapport direct ou évident avec l'exercice, par M. Jakovčić, de ses fonctions de député au Parlement européen. M. Jakovčić ne peut donc pas être considéré comme ayant agi dans l'exercice de ses fonctions de député au Parlement européen ;

Eu égard à ces considérations, la commission parlementaire a recommandé que le Parlement décide de lever l'immunité d’Ivan JAKOVČIĆ.