Société de l'information, eEurope: statistiques communautaires

OBJECTIF : établir un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la société de l'information. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 808/2004/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information. CONTENU : le Conseil a arrêté le règlement par voie de procédure écrite, la délégation allemande votant contre. Le règlement offre aux instituts nationaux de statistiques un cadre juridique leur permettant de fournir les statistiques requises pour les indicateurs structurels utilisés dans le rapport annuel de printemps au Conseil européen ainsi que pour la méthode d'évaluation comparative e-Europe, tout en étant suffisamment adaptable pour répondre aux nouveaux besoins. L'acte juridique est un règlement-cadre qui s'applique aux statistiques à fournir et laisse pleine liberté aux États membres sur la manière de les obtenir. Sa durée est limitée de manière à ne pas induire une charge statistique permanente. ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/05/2004.�