La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Sofia RIBEIRO (PPE, PT) sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à devenir partie, dans l'intérêt de l'Union européenne, à la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen donne son approbation au projet de décision du Conseil.
Pour rappel, la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW-F) a été adoptée par l'Organisation maritime internationale (OMI) le 7 juillet 1995, à Londres, en présence de 74 gouvernements, dont 22 des actuels États membres de l'Union européenne. À ce jour, quatre États membres (l'Espagne, le Danemark, la Lettonie et la Lituanie) ont ratifié cette convention.
La convention a pour objectif de garantir que le personnel travaillant à bord des navires de pêche est qualifié (et titulaire d'un certificat officiel l'attestant) et apte au travail (après examen médical) et, partant, de limiter au minimum les risques pour la sécurité des personnes et/ou des biens en mer, ou encore pour le milieu marin, durant les opérations à bord des navires de pêche.
L'Union européenne n'est pas habilitée à ratifier la convention STCW-F, seuls les États membres ayant la compétence pour ce faire. Cependant, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les États membres ne sont pas autorisés à ratifier la convention STCW-F sans l'autorisation préalable de l'Union.
La présente décision a pour objectif d'autoriser les États membres à ratifier la convention STCW-F en conformité avec les compétences exclusives de l'Union en matière de reconnaissance des professions réglementées exercées par des ressortissants de l'Union à bord de navires de pêche.