Le Parlement européen a adopté par 522 voix pour, 74 voix contre et 8 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 2.490.758 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Irlande confrontée à des licenciements dans le secteur de la réparation des avions.
Le Parlement rappelle que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Demande de l’Irlande : l'Irlande a introduit la demande EGF/2014/016 IE/Lufthansa Technik en vue d'une contribution financière du FEM à la suite de 424 licenciements survenus chez Lufthansa Technik Airmotive Ireland Ltd (LTAI) et 2 de ses fournisseurs en Irlande. Le Parlement constate que la demande ne remplit pas les critères d'admissibilité visés à l'article 4, par. 1, point a), du règlement FEM et se fonde sur la disposition relative aux circonstances exceptionnelles visée à l'article 4, par. 2, dudit règlement. Par circonstances exceptionnelles, il faut entendre des licenciements ayant des répercussions graves sur l'emploi et l'économie locale et régionale justifiant une dérogation aux critères d'intervention prévus par l'article 4, par. 2, du règlement FEM. Le Parlement convient avec la Commission que les circonstances exceptionnelles avancées par les autorités irlandaises justifient une dérogation aux critères d'intervention prévus par l'article 4, par. 2, du règlement. Par conséquent, l'Irlande a droit à une contribution financière.
Le Parlement relève toutefois qu'en l'espèce, les circonstances exceptionnelles ne concernent que 250 personnes et recommande dès lors à la Commission d'établir des critères clairs pour les demandes qui concernent moins de 500 travailleurs. Il souligne que si les critères visés ne sont pas remplis, les demandes devraient être examinées au cas par cas et celles ne répondant pas aux conditions élémentaires ne devraient pas faire l'objet d'une approbation automatique.
Le Parlement se félicite de ce que les autorités irlandaises, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées aux travailleurs affectés le 7 décembre 2013, sans attendre la décision, ni même la demande, d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé.
Nature des licenciements : le Parlement observe que les licenciements survenus dans le secteur "réparation et installation de machines et d'équipements" dans la région de Southern and Eastern Ireland sont liés à des modifications majeures dans la structure du commerce international résultant de la mondialisation, à l'image de la fermeture de LTAI, qui est la conséquence d'un changement radical dans le commerce des biens et services de l'Union dans le secteur aéronautique et d'une évolution technologique vers la production d'avions et de composants de nouvelle génération.
Ces licenciements devraient avoir une incidence négative considérable sur la région de Southern and Eastern Ireland, qui présente des poches de situations grandement défavorisées au niveau local avec de faibles niveaux d'instruction, un manque de qualifications professionnelles et un niveau élevé de logements sociaux. Tous ces facteurs sont révélateurs des désavantages considérables et de la pauvreté que connaissent ces localités et pour des travailleurs qui possèdent certaines compétences très spécifiques difficiles à exploiter dans d'autres secteurs.
Le Parlement relève notamment que Blanchardstown-Tyrrelstown, Tallaght-Killinarden, Clondalkin-Rowlagh et Tallaght-Fettercairn sont quelques exemples des districts où les travailleurs de Lufthansa résident et où le taux de chômage moyen avoisine les 23%.
En outre cela touche des travailleurs proches de la retraite (environ 20% de la main-d’œuvre de Lufthansa Technik) ou qui travaillent pour le même employeur depuis de nombreuses années. A l’heure actuelle, l'Irlande compte environ 1.550 employés dans ce secteur et les chiffres montrent un recul de près de 52% du nombre d'emplois dans ce domaine.
Un ensemble de services personnalisés : le Parlement relève que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose de l'orientation et de la planification des carrières, de subventions de formation du FEM, de programmes de formation et d'enseignement avancé, de programme d'enseignement supérieur, d'aides à la création d'entreprises en société ou en indépendant et d'aide aux revenus, y compris le programme de contribution aux frais de formation du FEM.
NEET : le Parlement constate par ailleurs que les autorités irlandaises ont décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 200 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire ou sans formation (NEET) âgés de moins de 25 ans (alors que dans ce cas, ce type de travailleurs licenciés n'appartenaient pas au groupe de travailleurs licenciés et n'étaient pas actifs dans le même secteur). Les services personnalisés fournis aux NEET comprennent les mêmes options que les mesures appliquées aux travailleurs licenciés mais seraient adaptés comme il se doit à chaque individu.
Le Parlement constate que les autorités comptent utiliser le maximum autorisé de 35% du total des coûts pour des allocations et incitations sous la forme d'aides aux revenus comprenant le programme de contribution aux frais de formation (CEC). Ces allocations ne devraient pas remplacer les mesures fournies par les fonds nationaux.
Le Parlement rappelle également qu’il est essentiel d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle.
Il indique que l'aide apportée par le FEM doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme.
Il recommande enfin à la Commission d'étudier la possibilité de réduire à 200 le nombre minimal requis de licenciements pour les projets du FEM en raison des retombées sur le chômage des licenciements survenant dans les PME touchées par la crise économique.